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Zones de circulation restreinte : ce que doit contenir l'arrêté

Le 01/08/2016, par Laetitia Valy, dans Public / Environnement.

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Les conditions d'élaboration de l'arrêté créant les zones de circulation restreinte sont précisées et encadrées.

La loi sur la transition énergétique et la croissance verte a notamment pour objectif la mise en place de mesures visant à réduire la pollution atmosphérique. Parmi les mesures envisagées, la loi prévoit la création de zones de circulation restreinte.

Ainsi, dans les agglomérations ou les zones où un plan de protection de l'atmosphère a été adopté ou est en cours d'adoption ou de révision, les mairies et les établissements intercommunaux pourront décider de créer, par arrêté, des zones dans lesquelles les véhicules les plus polluants ne pourront pas circuler. La liste de ces agglomérations ou zones est fixée non plus par décret mais par arrêté publié au Journal officiel. Elle est mise à jour tous les cinq ans (1).

Le but est alors clair : il faut améliorer la qualité de l'air pour protéger la santé de la population !

Ainsi, pour la mise en place de ces zones, le projet d'arrêté devra être accompagné, notamment, d'une étude démontrant l'objet et la nécessité de ces mesures et sera soumis à avis de l'autorité compétente (2). Quant aux modalités d'élaboration dudit arrêté, un décret du 28 juin 2016 (n°2016-847) est venu les définir.

En conséquence, si l'étude qui accompagne le projet d'arrêté doit notamment contenir un résumé non technique, l'étendue de l'évaluation est précisée. De ce fait, elle doit contenir, notamment des éléments quant à la proportion de véhicules concernés par la restriction.

Encore, certains véhicules ne peuvent se voir interdire l'accès à la zone de circulation restreinte. Tel est notamment le cas des véhicules d'intérêt général ou encore ceux portant une carte de stationnement pour personnes handicapées.

Enfin, certaines dérogations individuelles peuvent être accordées. Pour ce faire, il faut adresser une demande motivée à l'autorité compétente. Si la dérogation est accordée, l'autorité délivre un justificatif qui précise clairement les conditions et l'étendue de cette dernière. Cette possibilité offerte aux usagers, ainsi que ses conditions doivent être mentionnées dans l'arrêté créant les zones de circulation restreinte (3).

Vous n'êtes pas d'accord avec l'arrêté :
>>> Prenez contact avec un avocat spécialisé, il sera vous conseiller.

Sources :
(1) Décret n°2016-848 du 28 juin 2016 relatif à la liste des agglomérations de plus de 100 000 et de plus de 250 000 habitants mentionnées aux articles L. 221-2 et L. 222-4 du code de l'environnement et Articles L222-4 et L221-2 du Code de l'environnement
(2)Article L2213-4-1 du Code général des collectivités territoriales
(3) Article R2213-1-0-1 du Code générale des collectivités territoriales

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