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Aides personnelles au logement : la modification des règles de calcul

Le 01/08/2016, par Laetitia Valy, dans Civil / Immobilier.

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La modification des règles de calcul a pour but de mieux prendre en compte la situation des ménages, d'autant qu'elle s'applique aux prestations dues à compter du 1er juillet 2016.

Les aides personnelles au logement visent à favoriser l'accès au logement des ménages ayant des revenus modestes. Pour leur permettre d'accéder à un logement décent, ces dispositifs permettent la prise en charge d'une part des dépenses de logement, que ce soit dans le cadre d'une location ou d'une accession à la propriété.

Ces aides sont de 3 types :

  • l'allocation de logement à caractère familial (ALF), créée en 1948 ;
  • l'allocation de logement à caractère social (ALS), créée en 1971 ;
  • l'aide personnalisée au logement (APL), créée en 1977.

Ces aides sont versées sous conditions de ressources. L'aide personnalisée au logement est calculée en fonction d'un barème défini en prenant en considération notamment la situation de famille du demandeur, ses ressources et s'il y a lieu celles de son conjoint ou personnes vivant habituellement dans le foyer ou encore le montant du loyer (1). L'allocation de logement familial, quant à elle, est déterminée en fonction du nombre de personnes vivant au sein du foyer et du pourcentage de ressources affecté au foyer (2). Enfin, l'allocation de logement à caractère social est fixée notamment en fonction du loyer, des ressources et de la situation familiale de la personne concernée (3).

Ces règles de calcul ont fait l'objet d'une modification afin notamment de mieux prendre en compte la capacité financière effective des ménages, mais également leurs besoins. Pour ce faire, il est prévu des prestations dégressives lorsque le loyer dépasse un certain plafond (4). En conséquence, l'arrêté du 5 juillet 2016 vient définir les nouveaux coefficients applicables aux plafonds de loyers pour les aides personnelles au logement.

Ces nouvelles règles sont applicables aux prestations dues à compter du 1er juillet 2016.Vous pouvez évaluer l'aide à laquelle vous pourriez prétendre.

Connaissez-vous les aides auxquelles vous pouvez prétendre ?
>>> Allocations familiales : tout savoir sur le versement et le recouvrement.


Sources :
(1) Article L351-3 du Code de la construction et de l'habitation
(2) Article L542-5 du Code de la sécurité sociale
(3) Article L831-4 du Code de la sécurité sociale
(4) Décret n°2016-923 du 5 juillet 2016 relatif aux aides personnelles au logement

© 2016 Net-iris

   

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