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Etat d'urgence : une nouvelle prorogation de 6 mois

Le 22/07/2016, par Laetitia Valy, dans Judiciaire / Monde de la Justice.

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Mesure exceptionnelle, l'état d'urgence déclaré le 14 novembre 2015 vient une nouvelle fois d'être prorogé pour une durée de 6 mois, soit jusqu'au mois de janvier 2017.

Si la menace terroriste existe depuis de nombreuses années maintenant, la menace est grandissante comme le démontre les différents attentats dont la France a été victime depuis 2015. A la suite des attentats perpétrés au stade de France et au Bataclan, l'état d'urgence a été décrété par le Conseil des ministres réuni dans la nuit du vendredi 13 au samedi 14 novembre 2015.

En application de la loi du 3 avril 1955, l'état d'urgence est une mesure exceptionnelle déclarée sur tout ou partie du territoire par un décret en Conseil des ministres, en cas de péril imminent résultant d'atteintes graves à l'ordre public, telles que des attentats, ou en cas d'événements présentant le caractère de calamité publique, tels qu'une catastrophe naturelle d'une très grande ampleur. Si cette mesure a une durée initiale de 12 jours, elle peut faire l'objet d'une prolongation. Cette prorogation ne peut être autorisée que par la loi votée par le Parlement.

Afin notamment de garantir la sécurité des citoyens, cette mesure exceptionnelle offre au préfet ou au ministre de l'Intérieur de nouvelles prérogatives. Ils peuvent notamment :

  • limiter ou interdire la circulation des personnes ou des véhicules dans certains lieux et à certaines heures ;
  • interdire certaines réunions publiques ;
  • ordonner la fermeture provisoire de certains lieux
  • interdire de séjour certaines personnes ;
  • prononcer des assignations à résidence ;
  • ordonner des perquisitions (1).

Bien qu'il ne soit pas un état ayant vocation à être permanent, l'état d'urgence, qui a déjà fait l'objet de 3 prorogations, vient d'être prolongé pour une durée de 6 mois (2). Si la loi du 20 novembre 2015 prolongeant l'état d'urgence pour 3 mois est venue modifier différentes dispositions de la loi de 1955 (règles sur l'assignation à résidence, perquisition…) (3), la loi du 21 juillet 2016 vient une nouvelle fois apporter quelques précisions.


"Face à des modes opératoires inédits, il est impératif de renforcer nos dispositifs de contrôle et d'enquête."
Manuel Valls, le 19 juillet 2016.

Ainsi, par exemple, si le Sénat et l'Assemblée nationale sont informés sans délai des mesures prises par le Gouvernement pendant l'état d'urgence, les autorités administratives doivent également leur transmettre sans délai copie de tous les actes qu'elles prennent (4). Encore, elle prévoit la possibilité d'interdire les cortèges, défilés et rassemblements de personnes sur la voie publique (5). Elle vient également apporter des précisions et mettre en place de nouvelles dispositions quant à la perquisition (6).

Enfin, cette nouvelle loi autorisant la prolongation de l'état d'urgence durcit l'arsenal pénal. Parmi les mesures adoptées, elle prévoit notamment une peine pouvant aller non plus jusqu'à 20 ans, mais jusqu'à 30 ans d'emprisonnement pour les organisateurs ou les dirigeants d'un groupement formé en vue de la préparation d'un acte de terrorisme (7). Aussi, les personnes condamnées à une peine d'emprisonnement pour des faits en lien avec le terrorisme ne peuvent plus bénéficier de réduction de peine (8). Cette loi semble donc revenir sur certains principes inhérents au droit pénal au motif d'une lutte contre le terrorisme plus efficace.


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Sources :

(1) Loi n°55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence
(2) Loi n°2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste
(3) Loi n°2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions
(4) Article 2 de la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste
(5) Article 3 de la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste
(6) Article 5 de la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste

(7) Article 13 de la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste
(8) Article 8
de la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste

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