Actualité : en bref

Les modalités d'inscription sur les listes électorales évoluent !

Le 29/08/2016, par Laetitia Valy, dans Public / Droit Administratif.

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Les lois organiques et la loi ordinaire du 1er août 2016 viennent moderniser les règles applicables à l'établissement et à l'inscription sur les listes électorales.

Si le principe du suffrage universel direct ouvert à tous les citoyens français majeurs est posé par l'article 3 de la Constitution, encore faut-il s'inscrire sur les listes électorales. Face à cette obligation et fort du constat de la crise démocratique dont souffre la France ces dernières années, une mission d'information a été mise en place afin de constater les défaillances du système et de tenter d'y remédier.

La sentence est tombée : la procédure d'inscription sur les listes électorales résultant du droit actuel n'est plus adaptée à notre société ! Le constat va même au-delà puisque le rapport du 17 décembre 2014 constate que cette procédure contribue à l'éloignement des citoyens de la participation électorale ! En conclusion : il faut rénover les conditions d'inscription sur les listes électorales pour favoriser le réveil de la démocratie !


9.5 millions d'électeurs mal-inscrits ou non-inscrits sur les listes électorales

Ainsi, la loi ordinaire et les deux lois organiques du 1er août 2016 ont été adoptées dans le but de remplir cet objectif, à savoir moderniser les règles d'établissement et d'inscription sur les listes électorales (1).

De fait, avec cette modernisation, les électeurs pourront s'inscrire sur les listes jusqu'à 30 jours avant l'élection. Par dérogation et sous certaines conditions, les électeurs pourront s'inscrire sur les listes jusqu'à 10 jours avant le scrutin, le maire ayant compétence pour statuer sur ces demandes (2). Afin de permettre cette inscription 30 jours avant, cette réforme prévoit que la révision annuelle des listes électorales, qui avait lieu tous les 31 décembre et qui obligeait donc une inscription avant cette date, est supprimée et remplacée par une révision permanente des listes. En outre, pour simplifier l'établissement des listes électorales, un répertoire électoral unique est créé et tenu par l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee). Ce répertoire sera alimenté par les inscriptions et les radiations décidées par les maires, décisions qui sont contrôlées par une Commission (3).

En outre, cette réforme vient assouplir les critères d'attache avec la commune liée à la qualité de contribuable. Ainsi, si auparavant cette qualité était reconnue après 5 années consécutives d'inscription au rôle des contributions directes communales, ce délai passera alors à 2 années. La procédure d'inscription d'office est également élargie puisqu'elle sera applicable aux personnes qui acquièrent la nationalité française et aux jeunes qui atteignent l'âge de 18 ans entre les deux tours d'une élection (4).

En ce qui concerne les français établis hors de France, ceux-ci peuvent voter directement dans un bureau de vote ouvert au sein de l'ambassade ou du poste consulaire, à condition d'être inscrits sur les listes électorales. Aujourd'hui, cette inscription est automatique pour tous les français inscrits au registre des français établis hors de France. Si jusqu'alors la double inscription sur une liste consulaire et sur une liste communale était possible, avec cette réforme cette double inscription est supprimée pour plus de simplicité (5).

Enfin, un citoyen de l'Union européenne résidant en France a la possibilité de participer aux élections municipales dans les mêmes conditions qu'un électeur français, sous certaines conditions dont celle d'être inscrit sur une liste électorale complémentaire. Ainsi, sera notamment institué un répertoire électoral unique complémentaire (6).

En conclusion, ces trois textes visent à adapter la procédure d'inscription sur les listes électorales afin d'enrayer le phénomène d'abstention constaté aux dernières élections et donc de favoriser la participation démocratique des citoyens.Toutefois, en raison de l'ampleur de cette réforme, son entrée en vigueur devra intervenir au plus tard au 31 décembre 2019 (7).

Si vous rencontrez des difficultés pour vous inscrire sur une liste électorale :
>>> Demandez des conseils à un avocat spécialisé en droit public.

Sources :
(1) Loi n°2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales ; Loi organique n°2016-1047 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France et Loi organique n°2016-1046 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France pour les élections municipales
(2) Articles 1 et 6 de la loi n°2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales
(3) Articles 1 et 3 de la loi n°2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales
(4) Articles 1 et 8 de la loi n°2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales
(5) Article 1er de la loi organique n°2016-1047 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France
(6) Article 1er de la loi organique n°2016-1046 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France pour les élections municipales
(7) Article 16 de la loi
n°2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales

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