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Numéros surtaxés : se prémunir contre les arnaques est possible !

Le 29/08/2016, par Laetitia Valy, dans Technologies / Technologie & Communications.

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Le 13 juillet dernier, deux sociétés faisaient l'objet d'une condamnation à des peines d'amende pour pratiques commerciales trompeuses et agressives en raison de l'utilisation de la technique du "ping call".

Ces dernières années, de nouvelles pratiques frauduleuses ont fait leur apparition et vont bon train. Fort de ce constat le gouvernement a mis en place une action pour la protection des consommateurs. C'est d'ailleurs dans ce cadre que les diverses enquêtes menées par la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) depuis 2013, ont mis en évidence l'accroissement considérable des pratiques frauduleuses en matière de numéros surtaxés. La lutte contre les pratiques téléphoniques trompeuses et agressives est donc lancée !

La riposte de la justice

Grâce à ces enquêtes, deux sociétés ont été repérées et étaient dans le viseur de la DGCCRF : la société 123soleil. Com et la société holding123mediacorp. La raison : elles pratiquaient la technique du "ping call" ou "spam vocal" ! La conséquence : elles ont été condamnées à verser respectivement 300 000 et 500 000 euros d'amende pour pratique commerciale trompeuse et pratique commerciale agressive. Et la justice ne s'arrête pas là ! Elle a également condamné le gérant au paiement d'une amende de 250 000 euros et à une peine de 2 ans d'emprisonnement avec sursis (1) !

La technique du "ping call"

Cette technique consiste en l'envoi de SMS abusifs ou l'émission d'appels frauduleux. Dans le cas de ces deux sociétés, des appels très brefs étaient passés auprès de très nombreux numéros de téléphone. Le but est alors d'inciter les utilisateurs à rappeler le numéro en question, ce qui entraînait pour celui-ci une surtaxe. Les frais liés à la communication sont alors encaissés par la société. Or, le consommateur n'était pas informé au préalable du caractère surtaxé de ce rappel, en violation totale des règles en vigueur.

Vous avez été victime de "ping call" ?
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En effet, sachez que la publicité par automates d'appel n'est possible qu'à la condition que les utilisateurs aient expressément et explicitement consenti au démarchage. Surtout, ce démarchage doit obéir à des règles strictes, telles que le droit d'opposition. De ce fait, lorsque vous recevez ce type d'appels, vous devez notamment être informé de l'identité de l'annonceur (2). En cas de manquement à ces obligations, le démarcheur risque une peine d'amende pouvant aller jusqu'à 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale (2), il risque également une peine pouvant aller jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende (3).

En conséquence, ces pratiques sont considérées comme des pratiques commerciales trompeuses et comme des pratiques commerciales agressives (4).

En l'espèce, plusieurs numéros étaient utilisés par les sociétés en question :

  • 3247 ;
  • 3287 ;
  • 3684 ;
  • 3687 ;
  • 3261.

Comment se prémunir contre ces pratiques ?

Pour éviter de se faire piéger par ce type de pratique, certaines techniques existent et certains dispositifs ont été mis en place.

Pensez à vérifier à qui appartient ce numéro ! Cette vérification pourrait bien vous éviter certains désagréments puisqu'en le vérifiant, vous pourrez savoir s'il est utilisé frauduleusement et obtenir les informations nécessaires le concernant, notamment en terme de tarif et de la nature du service.

Comment vérifier un numéro de téléphone surtaxé ?
>>> Référez-vous à l'annuaire inversé des numéros SVA

Signalez l'abus ! Lorsque vous constatez des SMS ou des appels suspects, vous pouvez les signaler en envoyant un SMS au 33 700. Ce dispositif permet aux consommateurs d'alerter gratuitement les opérateurs afin que ces derniers fassent le nécessaire. Le signalement est simple, il vous suffit d'écrire "spamvocal" suivi du numéro qui vous a appelé.

Enfin, depuis le 1er juin 2016, un nouvel outil est venu simplifier la lutte contre le démarchage téléphonique : le service Bloctel. Ce service a pour objectif de protéger les consommateurs contre les appels intempestifs de commerciaux, à l'exception de certains d'entre eux (votre banque, votre opérateur de téléphone...). La démarche est simple : il suffit de vous inscrire en renseignant votre ou vos numéros de téléphone sur lesquels vous ne souhaitez pas être dérangé.


Sources :
(1) Communiqué de presse du 3 août 2016, Martine Pinville, secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique
(2) Article L34-5 du Code des postes et des communications électroniques
(3) Articles 226-18 et 226-18-1 du Code pénale et article 47 de la loi informatique et libertés
(4) Articles L121-1 et suivants et L121-6 et suivant du Code de la consommation

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