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Impôt sur le revenu : savez-vous ce qui vous attend en 2018 ?

Le 29/08/2016, par Laetitia Valy, dans Fiscal / Fiscalité des particuliers.

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A compter du 1er janvier 2018, l'impôt sur le revenu sera directement prélevé à la source.

La volonté du gouvernement est claire : moderniser la gestion de l'impôt sur le revenu. Pour ce faire, outre la généralisation de la déclaration en ligne d'ici 2019, le mode de paiement de l'impôt sur le revenu doit être modifié (1) et applicable au 1er janvier 2018. Annoncé par le Président de la République le 19 mai 2015, le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu vise à éviter de demander aux contribuables de gros efforts de trésorerie, alors même que leur situation a connu d'importants changements (chômage, retraite…).

Actuellement, tous les contribuables concernés paient l'impôt sur le revenu l'année suivant la perception de ses revenus. Plus simplement, lorsque vous remplissez votre déclaration d'impôt pour l'année 2016, vous déclarez vos revenus perçus pour l'année 2015. Avec le prélèvement à la source, l'objectif du gouvernement est clair : adapter l'impôt à la vie des contribuables, afin de mieux prendre en compte leurs changements de situation (2).

Qu'est-ce que le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu ?

Déjà en place pour les cotisations sociales, le prélèvement à la source est un mode particulier de recouvrement de l'impôt. Il consiste à prélever le montant de l'imposition à payer au moment du versement des revenus sur lesquels porte l'impôt en question. Ce prélèvement, calculé en fonction d'un taux, se fera par l'intermédiaire d'un tiers payeur, c'est-à-dire soit par le banquier, soit par l'employeur lui-même. Le calcul du taux de prélèvement, quant à lui, est effectué par l'administration fiscale, qui aura également la charge de le communiquer au tiers payeur et au contribuable.

Vous avez oublié de déclarer vos impôts ou avez commis une erreur dans votre déclaration ?
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En clair, l'employeur ou le banquier se charge de prélever le montant de l'impôt au moment où vous percevez votre salaire. Ensuite, il reverse le montant à l'administration fiscale.

Ce qui va changer

Avec cette réforme du paiement de l'impôt sur le revenu, le décalage d'un an existant actuellement entre le paiement de l'impôt et la perception des revenus sera supprimé. Ainsi, les citoyens rencontrant des changements de situation impactant leur revenu, n'auraient plus de difficultés de trésorerie.

En effet, aujourd'hui, le paiement de l'impôt s'effectue l'année qui suit la perception des revenus pris en considération pour l'impôt (3). Vous payez donc vos impôts sur le revenu avec un décalage d'1 an, ce qui n'est pas toujours sans conséquence. Vous pouvez, au cours de l'année de paiement de l'impôt en question, vous retrouver au chômage ou bien tout simplement partir en retraite. Or, avec le système actuellement en place, ce changement de situation n'est pris en compte qu'un an plus tard. Ce qui signifie donc que vous devez vous acquitter de votre impôt, malgré votre baisse sensible de rémunération.

Il s'agit ici du changement majeur apporté par cette réforme. En effet, à compter du 1er janvier 2018, le paiement de l'impôt sera contemporain de la perception des revenus par le contribuable.

Autre changement : le mode de paiement de l'impôt. Actuellement, le paiement de l'impôt est réputé se réaliser de manière irrégulière. En effet, si vous faites le choix de mensualiser le règlement de l'impôt sur le revenu, cette mensualisation s'effectue non pas sur 12 mois mais sur 10, c'est-à-dire du mois de janvier au mois d'octobre de chaque année (4). Encore, si vous faites le choix du paiement par tiers, les différents paiements s'effectuent en février, en mai et doivent être soldés en septembre (5).

Avec ce nouveau dispositif, le paiement de l'impôt sur le revenu sera étalé sur 12 mois, dès lors que vous percevez un revenu tous les mois. Par exemple, alors que vous versiez 180 euros sur 10 mois ou 600 euros tous les trois mois, avec le prélèvement de l'impôt à la source, vous verserez 150 euros pendant 12 mois. De ce fait, selon le gouvernement, ce nouveau dispositif a pour objectif, outre le gain en matière de trésorerie pour les ménages, de mieux répartir le paiement de l'impôt sur le revenu dans l'année.

Encore, ce système de retenue à la source doit se faire de manière automatique. Ainsi, l'administration fiscale devra communiquer, au second semestre de l'année 2017, au tiers payeur, ainsi qu'au contribuable, le taux de prélèvement applicable au salaire. Ce taux sera calculé en fonction des revenus de 2016, déclarés au printemps de l'année 2017. Surtout, ce taux s'appliquera dès le premier revenu versé en 2018, qu'il s'agisse d'un salaire, d'une pension ou de tout autre revenu de remplacement, et ce tous les mois. De ce fait, si votre revenu diminue, le montant du prélèvement diminuera également dans la même proportion et inversement en cas d'augmentation.

Une fois informé par le biais de votre avis d'imposition, vous aurez la possibilité de choisir un taux individualisé au sein de votre couple. Cela signifie donc qu'un taux unique pour les conjoints s'applique, vous pouvez opter pour un taux de prélèvement en fonction de vos revenus respectifs. Vous pourrez également faire le choix de ne pas le transmettre à votre employeur lorsque vous êtes salarié. En clair, si votre employeur est le tiers payeur, vous pouvez refuser que ce dernier connaisse votre taux personnalisé. Dans ce cas-là, il devra appliquer un taux neutre, calculé sur la base du montant de la rémunération versée par l'employeur.

Sachez toutefois que vous devrez remplir une déclaration au printemps 2018 ! Celle-ci servira alors à réactualiser le taux de prélèvement, réactualisation qui devra avoir lieu en septembre 2018. Ce système de réactualisation aura alors lieu tous les ans en septembre.

Votre situation a changé en cours d'année et ce changement aura un impact sur votre impôt. Pas d'inquiétude, vous aurez la possibilité de demander une mise à jour de votre taux en cours d'année sur le site impots.gouv.fr.

Ce qui ne change pas

Bien que le système change, le barème demeurera, a priori, le même puisque les règles de calcul de l'impôt ne sont pas modifiées. En effet, le calcul de l'impôt sur le revenu se fera toujours au niveau de chaque foyer fiscal et ce de manière progressive.

De ce fait, là encore, l'ensemble des revenus du foyer, ainsi que sa composition seront pris en considération pour la détermination du montant de l'impôt en question. De plus, le calcul commun pour le couple soumis à une imposition commune, ainsi que le quotient familial applicable ne seront pas remis en cause. Encore, le système de crédits d'impôts ou de réductions semble maintenu. En clair, le montant de l'impôt sur le revenu dû au cours d'une année devrait rester inchangé.

Malgré la mise en place de ce nouveau dispositif de prélèvement de l'impôt sur le revenu, l'administration fiscale demeure votre seul interlocuteur. Elle est donc la seule à connaître l'intégralité des informations fiscales contenues dans la déclaration de revenus vous concernant. Pour faire simple, elle demeure la seule à avoir connaissance du montant des revenus annuels de votre foyer, de sa composition, des réductions ou crédits d'impôt dont vous bénéficiez.

Une double imposition va-t-elle être mise en place en 2018 ?

Selon le gouvernement, vous payerez l'impôt sur le revenu chaque année (6). En effet, en 2017, vous payerez l'impôt sur les revenus de 2016 ; en 2018 vous payerez les impôts sur les revenus de 2018, tout comme en 2019, vous payerez votre impôt sur les revenus de 2019. Vous devez alors vous demander : mais qu'en est-il des revenus de 2017 ?

La réponse est simple : l'impôt sur les revenus perçus en 2017 sera annulé !

Toutefois, attention, cela ne veut pas dire que 2018 sera une année sans imposition puisque vous devrez payer l'impôt sur vos revenus de 2018. Cela signifie simplement qu'il n'y aura pas de double imposition sur les salaires, retraites ou autres revenus non exceptionnels, bien que le bénéfice des réductions et des crédits d'impôts acquis en 2017 demeure maintenu. Pour les revenus exceptionnels par nature et ceux exclus de la réforme perçus en 2017, au contraire, ils seront imposés en 2018 (7).

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En conclusion, ce nouveau système, tant discuté, n'a de nouveau que le pays. En effet, ce dispositif a déjà été mis en place dans de nombreux Etats du monde, à l'exception notamment de la Suisse et de la France. En effet, ce système est applicable, par exemple, en Allemagne depuis 1925, au Pays-Bas depuis 1941, plus récemment, l'Espagne l'a mis en place en 1979. Encore, dans d'autres pays comme le Japon, l'Ethiopie ou le Canada, le prélèvement de l'impôt sur le revenu se fait à la source.

De ce fait, le succès grandissant de ce dispositif semble démontrer qu'il fonctionne et présente de nombreux bienfaits. D'ailleurs, il semblerait que ce système présente de réels avantages en termes de trésorerie et de recouvrement pour les Etats. Malgré quelques inconvénients tels que la possible complexité de gestion des situations familiales, ce dernier semble de plus en plus privilégié et permettrait dans une certaine mesure une plus grande simplicité à la fois pour le contribuable et pour l'administration (8). Il ne reste plus qu'à attendre le projet de loi de finances pour 2017 pour connaître les derniers détails de ce dispositif.

Sources :

(1) Loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016
(2) Second point d'étape sur la mise en place du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu, juillet 2016, Dossier de presse
(3) BOFIP IR-20121127
(4) Articles 1681 A à 1681 E du Code général des impôts
(5) Article 1664 du Code général des impôts
(6) Article L253 du Livre des procédures fiscales
(7) Etude technique générale de mise en place du prélèvement à la source à destination des collecteurs et Communication : La mise en oeuvre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu
(8) Les prélèvements à la source, Rapport, Sandra Desmettre, inspectrice des finances, février 2012

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