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Mesures de protection d'un majeur : les 5 choses à savoir !

Le 03/10/2016, par Laetitia Valy, dans Civil / Famille & Personne.

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Vous êtes placé ou souhaitez demander le placement de l'un de vos proches sous une mesure de protection, voici quelques conseils.

La vie est pleine de surprises ! Souvent bonnes, elles peuvent aussi parfois ne pas l'être et entraîner des conséquences non négligeables sur votre vie quotidienne. L'un de vos proches est en perte d'autonomie, votre père ou votre mère est atteint d'Alzheimer, à la suite d'un accident de la route vous êtes gravement touché par un handicap physique… autant de situations qui impliquent souvent une prise de décisions et la mise en place de mesures importantes. Comment faire face à ces situations ? Quelles solutions peuvent-être envisagées ? Pouvez-vous demander l'ouverture d'une mesure de protection ? Nous vous apportons quelques éléments de réponse !

Vous n'êtes pas d'accord avec la mesure de protection demandée à votre encontre ou à l'encontre de l'un de vos proches ? Vous souhaitez mettre fin à la mesure ?
>>> Résoudre un litige lié à une mesure de protection d'un majeur

Les personnes qui peuvent être concernées par une mesure de protection

Dès lors qu'une personne ne peut plus pourvoir seule à ses intérêts en raison de l'altération de ses facultés mentales ou corporelles, une mesure de protection peut être demandée. Ainsi, si l'un de vos proches montre des signes de déficiences intellectuelles en raison de l'apparition d'une maladie, de type Alzheimer, une demande peut être formulée. Encore, si, à la suite d'un accident de la circulation par exemple, vous êtes gravement atteint d'un handicap, une demande peut également être déposée.

Attention toutefois, pour bénéficier de cette mesure de protection juridique, il faut que l'altération invoquée soit de nature à empêcher l'expression de sa volonté (1).

Les différentes mesures

Il existe différents types de mesures de protection, notamment en vue du fait que celles-ci doivent être proportionnées au degré d'altération des facultés personnelles de la personne. Lorsque l'état de la personne à protéger le nécessite (2), la personne peut être placée sous (3) :

  • sauvegarde de justice lorsqu'elle a besoin d'une protection juridique temporaire ou d'être représentée pour l'accomplissement de certains actes spécifiques ;
  • curatelle lorsqu'elle a besoin d'être assistée dans les actes les plus importants de sa vie civile et pour certains actes personnels ;
  • tutelle lorsqu'elle doit être représentée de manière continue dans tous les actes de sa vie civile (4).

Le choix de la mesure est d'importance puisqu'elle entraîne des conséquences différentes dans la gestion de certains actes personnels et de la vie courante de la personne concernée.


Mesures différentes :
Conséquences différentes !

Qui peut en faire la demande

Tout le monde ne peut pas procéder à la demande de placement sous une mesure de protection. Ainsi, seules certaines personnes ont ce pouvoir :

  • la personne à protéger elle-même ;
  • la personne avec laquelle elle vit en couple (concubin, partenaire, conjoint) ;
  • un parent (ascendant, descendant : enfant, collatéraux : frères ou soeurs) ;
  • toute personne entretenant avec le majeur des liens étroits et stables ;
  • le Procureur de la République ou le juge (5).

En clair, si vous souhaitez effectuer une demande de placement pour votre père ou votre mère, vous avez la possibilité de le faire, la loi vous y autorise !

Comment en faire la demande

Cette demande de placement doit être faite par requête remise ou adressée au greffe du juge des tutelles du Tribunal d'instance du lieu du domicile de la personne à protéger ou protégée ou du domicile du tuteur (6).

Pour pouvoir procéder à cette demande, encore faut-il que la personne à protéger remplisse les 2 conditions que sont l'altération de ses facultés personnelles et la nécessité d'être assisté ou représenté pour tout ou partie des actes de la vie civile. De ce fait, la requête doit impérativement comporter un certificat circonstancié rédigé par un médecin choisi sur la liste établie par le ministère public, ainsi que l'identité de la personne à protéger et l'énoncé des faits. Attention ! Si votre demande omet l'un de ces éléments, elle est considérée comme nulle ! (7).

Vous souhaitez déposer une demande d'ouverture d'une mesure de protection judiciaire :
>>> Cerfa n°15424*01

La décision de placement sous une mesure de protection

Une fois le requérant à l'ouverture et les avocats entendus, l'affaire est instruite et jugée en chambre du conseil (8). Il statue dans un délai d'1 an à compter de la demande d'ouverture de la mesure (9). Toutefois, pour les demandes adressées après l'ouverture de la mesure de protection, le juge des tutelles dispose d'un délai de 3 mois pour statuer, sauf circonstances exceptionnelles (10). La durée de cette mesure décidée par le juge est également limitée dans le temps.

Sachez que le juge a la possibilité ou dans certains cas l'obligation d'entendre le majeur à protéger (11) !

Vous souhaitez contester la décision du juge concernant votre demande de placement sous une mesure de protection ?
>>> Contactez un avocat spécialisé en droit de la famille.

Sources :

(1) Article 425 du Code civil
(2) Article 428 du Code civil
(3) Articles 433 et 440 du Code civil
(4) Article 473 du Code civil
(5) Article 430 du Code civil
(6) Articles 1211 et 1217 du Code de procédure civile
(7) Article 1218 du Code de procédure civile
(8) Article 1226 du Code de procédure civile
(9) Article 1227 du Code de procédure civile
(10) Article 1229 du Code de procédure civile
(11) Articles 1220 et 1228 du Code de procédure civile

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