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Don d'organes : qu'en est-il du refus après le décès ?

Le 03/10/2016, par Laetitia Valy, dans Civil / Famille & Personne.

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A compter du 1er janvier 2017, les modalités d'expression du refus de prélèvement d'organes évoluent !.

Si en principe le corps humain est inviolable et indisponible (1), certaines exceptions strictement définies et encadrées existent (2). Le don d'organes constitue aujourd'hui l'une de ces exceptions. Cette consécration ne s'est toutefois pas réalisée sans mal. En effet, si les prémices d'un cadre juridique apparaissent en 1949 et 1976 (3), il faudra tout de même attendre les premières lois bioéthiques (4) pour que les premiers principes généraux fassent leur apparition en droit français. Toutefois, l'avancée la plus notable en la matière demeure la loi du 6 août 2004 relative à la bioéthique (5).

Vous souhaitez obtenir davantage d'informations sur le don d'organes et ses modalités ?
>>> De nombreuses structures, telles que la France Adot, sont là pour vous renseigner et vous accompagner !

Qu'est-ce que le don d'organe ?

Le don d'organes consiste à prélever les organes, tels que le coeur, les poumons ou encore les reins par exemple, et les tissus, tels que la peau, les os ou encore la cornée par exemple, sur un donneur volontaire. En fonction des organes et des tissus concernés, le don peut se faire du vivant de la personne ou une fois celle-ci décédée (6).

Pouvez-vous refuser de donner vos organes ?

Depuis 2004, le prélèvement et la greffe d'organes sont considérés comme une priorité nationale (7). Malgré tout, cette pratique est strictement encadrée, notamment en raison de son caractère particulier et du domaine sensible auquel elle a trait. De ce fait, le prélèvement des organes est conditionné, notamment, au consentement de la personne prélevée.

En conséquence, tout comme vous pouvez l'accepter, vous pouvez refuser de faire don de vos organes après votre mort. Les modalités d'expression de ce refus ont d'ailleurs récemment fait l'objet d'une nouvelle réglementation (8), qui sera applicable à compter du 1er janvier 2017. Ce nouveau texte vient notamment préciser les moyens d'expression de ce refus.

Comment s'exprime le refus de donner vos organes ?

Pour exprimer votre refus, vous pouvez vous inscrire sur le registre national automatisé des refus, existant depuis 1998. Ce registre constitue d'ailleurs, désormais, le moyen principal d'expression de ce refus. Il est le moyen le plus simple de vous assurer que votre choix sera connu des médecins et de vos proches et donc qu'il sera respecté.

Encore, pour exprimer votre refus, il vous sera possible de réaliser un écrit et de le confier à un proche de confiance. Toutefois, pour être valide, le document en question devra indiquer vos nom, prénom, date et lieu de naissance, ainsi que la date de réalisation de ce dernier et votre signature. Si vous n'êtes pas en état d'écrire ou de signer, sachez que vous aurez la possibilité de demander à 2 témoins d'attester que le document qu'elle n'a pas pu rédiger est bien l'expression de sa volonté.

Enfin, une fois décédé, l'un de vos proches peut faire valoir votre refus, à condition que vous l'ayez expressément exprimé de votre vivant (9).

En clair, il existe différents moyens de faire connaître son refus, à condition d'en parler ou d'informer vos proches. Sachez que votre refus peut concerner l'ensemble des organes et tissus ou seulement certains d'entre eux et, surtout, que vous pouvez réviser ou révoquer votre décision de refus à tout moment (10).

Pour demander votre inscription sur le registre, vous pouvez soit remplir un formulaire, soit la formuler sur papier libre qu'il faudra adresser à l'Agence de la biomédecine (11).

L'un de vos parents avait de son vivant exprimé son refus de donner ses organes, sa décision n'ayant pas été respectée vous souhaitez savoir comment faire :
>>> N'hésitez pas à demander conseil à un avocat, il sera vous conseiller !

Sources :

(1) Article 16-1 du Code civil
(2) Article 16-3 du Code civil
(3) Loi n°49-890 du 7 juillet 1949 permettant la pratique de la greffe de la cornée grâce à l'aide de donneurs d'yeux volontaires et Loi n°76-1181 du 22 décembre 1976 relative aux prélèvements d'organes
(4) Loi n°94-654 du 29 juillet 1994 relative au don et à l'utilisation des éléments et produits du corps humain, à l'assistance médicale à la procréation et au diagnostic prénatal
(5) Loi n°2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique
(6) Articles L1231-1 et suivants et L1232-1 et suivants du Code de la santé publique
(7) Article L1231-1 A du Code de la santé publique
(8) Décret n°2016-1118 du 11 août 2016 relatif aux modalités d'expression du refus de prélèvement d'organes après le décès
(9) Article R1232-4-4 du Code de la santé publique
(10) Articles R1232-4-5 et R1232-4-6 du Code de la santé publique
(11) Article R1232-7 du Code de la santé publique

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