Actualité juridique

Succession et testament : ce qu'il faut savoir !

Le 03/10/2016, par Laetitia Valy, dans Civil / Famille & Personne.

Vos réactions...

   

Sources de nombreux conflits, vous avez la possibilité de prévoir la transmission de votre patrimoine.

Si la mort est un moment difficile, elle est aussi souvent le temps des conflits et des questions. Qu'entraîne le décès d'une personne ? Quelles conséquences cela a-t-il sur son patrimoine ? Quelles sont ses dernières volontés et comment les faire respecter ? Comment faire face à tout cela ? Ces questions ne sont pas exceptionnelles, vous avez sans doute déjà réfléchi ou été confronté à toutes ces interrogations. Bien qu'évoquer une telle éventualité ne soit jamais chose aisée, il est normal, et même vivement conseillé, de prévoir et de parler de ce qui devra se passer une fois votre heure venue. Voici d'ailleurs quelques conseils pour aborder la succession plus sereinement !

Vous vous posez des questions relatives au testament, à son contenu ou encore à la succession et son étendue ? Vous souhaitez savoir dans quels cas vous pouvez contester un testament et les moyens à votre disposition ?


>>> Résoudre un litige né de la succession et du testament

Comment prévoir sa succession ?

Outre par donation, il est possible de prévoir et d'organiser le partage de vos biens et de vos droits, de votre vivant, par testament (1). Attention, sachez que l'assurance-vie ne fait pas nécessairement partie de la succession.

Mais qu'est-ce qu'un testament ? Il s'agit d'un écrit par lequel vous répartissez vos biens entre un ou plusieurs bénéficiaires (légataires), à conditions de respecter les limites imposées par la loi (réserve héréditaire…). Il vous permet également d'indiquer vos dernières volontés ou de désigner le tuteur pour vos enfants.

Ainsi, si vous souhaitez être incinéré ou même enterré, le testament est un bon moyen de le dire et de faire part de vos souhaits ! D'autant qu'il permet de désigner la personne chargée d'exécuter vos dernières volontés, ainsi qu'un ou plusieurs exécuteurs testamentaires afin de veiller à ce que vos dernières volontés soient bien respectées (2).

Le testament peut prendre différentes formes (3) :

  • olographe lorsqu'il est entièrement rédigé par vos soins, sans faire appel à un notaire (4) ;
  • authentique lorsqu'il est rédigé devant 1 ou 2 notaires en présence de 2 témoins (5) ;
  • mystique lorsqu'il est rédigé par vos soins et que vous le remettez à votre notaire dans une enveloppe fermée, cachetée et scellée, en présence de 2 témoins (6).

Sachez que le coût varie en fonction du type de testament choisi !

Pour réaliser son testament il faut être sain d'esprit et avoir la capacité juridique de disposer de vos biens (7).

Attention toutefois, le testament est un acte personnel (8), il ne peut donc être réalisé par deux personnes. En clair, lorsque vous êtes mariés, un même testament ne pourra organiser votre succession et celle de votre mari. Deux actes distincts devront être rédigés.

Qui peut hériter ?

Toute personne est susceptible de succéder, dès lors qu'elle est vivante et qu'elle n'est pas légalement déclarée incapable (9). Attention toutefois, vous ne pouvez exclure certaines personnes de votre succession, celles-ci disposant d'un droit à une fraction de votre patrimoine, appelé réserve héréditaire (10). Ces personnes sont notamment vos enfants ou, à défaut, le conjoint (11).

Toutefois, aucune disposition n'existe quant au concubin ! Ce dernier étant considéré comme un étranger pour la famille, sachez simplement qu'en l'absence de testament, il ne dispose d'aucun droit. Et qu'en présence d'un testament et d'un ou plusieurs enfants, il ne pourra disposer que de tout ou partie de la quotité disponible.

Avez-vous l'obligation ou non d'accepter la succession ?

Non, rien ne vous oblige à accepter une succession. Vous disposez de 3 possibilités :

  • accepter la succession ;
  • accepter la succession à concurrence de l'actif net ;
  • renoncer à la succession (12).

Attention toutefois, cette option successorale doit être exercée dans un certain délai (13) !

Enfin, il est également possible de contester ou de révoquer un testament. Si tel est votre choix, il est alors vivement conseillé de faire appel à un professionnel !


>>> Contactez un avocat près de chez vous !

Sources :

(1) Article 893 du Code civil
(2) Articles 895, 902, 967 et 1010 du Code civil
(3) Article 969 du Code civil
(4) Article 970 du Code civil
(5) Articles 971 à 975 du Code civil
(6) Article 976 du Code civil
(7) Articles 901 et 902 du Code civil
(8) Article 968 du Code civil
(9) Articles 725 et 902 du Code civil
(10) Article 912 du Code civil
(11) Articles 912 à 917 du Code civil
(12) Article 768 du Code civil
(13) Article 771 du Code civil

© 2016 Net-iris

   

Inscription JuriTravail Avocats

Pour approfondir ce sujet :

Commentaires et réactions :



-