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Fin de vie : comment rédiger une directive anticipée ?

Le 05/09/2016, par Laetitia Valy, dans Santé / Droit Médical.

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Le 3 août 2016, un décret est venu préciser les modalités de rédaction, de révision et de révocation des directives anticipées.

En matière de fin de vie, de nombreuses questions ont fait débat et continuent encore aujourd'hui à être au coeur des préoccupations, notamment quant à l'euthanasie ou l'acharnement thérapeutique. Ainsi, la loi du 2 février 2016 (1) est venue poser un principe simple : toute personne a le droit à une fin de vie digne et apaisée. En plus de souhaiter développer les soins palliatifs, elle vient apporter certaines précisions quant aux directives anticipées, qui viennent, comme prévu, d'être complétées par un décret et un arrêté (2).

Qu'est-ce qu'une directive anticipée ?

Une directive anticipée est un document par lequel une personne détermine ses volontés relatives aux soins médicaux qu'elle souhaite ou non recevoir dans certaines circonstances. L'objectif de celle-ci est d'exprimer les volontés de la personne au cas où elle ne serait, un jour, plus en état de le faire. Elle détermine les conditions de poursuites ou d'arrêt des soins médicaux. Elle peut donc contenir, par exemple, le refus de la personne de continuer les traitements ou actes de soins, sa volonté de les limiter ou encore celle de les continuer. En clair, cette directive exprime les volontés relatives à la fin de la vie de la personne (3).

Ce document doit être écrit, daté et signé par l'auteur, dûment identifié par l'indication de son nom, de son prénom, de ses date et lieu de naissance.

Qui peut rédiger une directive anticipée ?

Toute personne majeure a la possibilité de rédiger des directives anticipées. Désormais, même le majeur sous tutelle a la possibilité de rédiger une directive anticipée, à condition d'obtenir l'autorisation du juge ou du conseil de famille (4).

Sachez que si vous ou l'un de vos proches êtes en état d'exprimer votre volonté mais pas en mesure d'écrire et de signer, il est possible de demander à 2 témoins, incluant la personne de confiance désignée, d'attester que le document est bien l'expression de votre volonté libre et éclairée ou celle de votre proche (4).

Comment les rédiger ?

Les directives anticipées doivent, désormais, contenir certains éléments. En effet, outre les informations relatives à l'auteur, elles doivent contenir les éléments d'identification de la personne de confiance, ainsi l'expression de ses volontés quant aux décisions médicales souhaitées en cas d'incapacité à l'exprimer (5).

Un modèle de directive a été réalisé, il s'adapte selon que vous soyez atteint d'une maladie grave ou en fin de vie ou que vous soyez en bonne santé au moment de la rédaction (6).

Sachez également que ces directives sont révisables ou révocables à tout moment (7) !

Quelles sont leur portée ?

Ces directives s'imposent au médecin sous certaines conditions (directives jugées manifestement inappropriées par le médecin…), sauf en cas d'urgence vitale. En clair, le médecin doit rechercher l'existence ou non d'une telle directive et, le cas échéant, s'y conformer (8).

Où sont-elles conservées ?

En règle générale, ces directives sont archivées de manière à être facilement accessibles pour le médecin. De ce fait, dès lors que la personne le souhaite, elles peuvent être conservées dans l'espace de son dossier médical partagé.

Elles peuvent également être stockées par un médecin de ville, qu'il s'agisse ou non de votre médecin traitant, ou encore dans son dossier médical.

Encore, si vous souhaitez garder votre directive anticipée, vous en avez la possibilité ! tout comme vous pouvez la donner à la personne de confiance que vous avez désignée (9) !

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Sources :

(1) Loi n°2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie
(2) Décret n°2016-1067 du 3 août 2016 relatif aux directives anticipées prévues par la loi n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie et Arrêté du 3 août 2016 relatif au modèle de directives anticipées prévu à l'article L. 1111-11 du code de la santé publique
(3) Article L1111-11 du Code de la santé publique
(4) Article R1111-17 du Code de la santé publique
(5) Article R1111-18 du Code de la santé publique
(6) Arrêté du 3 août 2016 relatif au modèle de directives anticipées prévu à l'article L. 1111-11 du code de la santé publique
(7) Articles L1111-11 et R1111-17 du Code de la santé publique
(8) Article R1111-20 du Code de la santé publique
(9) Article R1111-19 du Code de la santé publique

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