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Si la donation était un bon moyen de préparer sa succession…

Le 06/09/2016, par Laetitia Valy, dans Civil / Famille & Personne.

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L'organisation de la transmission de son patrimoine de son vivant peut, sous certaines conditions, avoir certains avantages non négligeables.

La vie file bien souvent à une vitesse folle. Vous n'avez pas le temps de dire ouf que vous êtes propriétaire d'une jolie maison ou d'un joli appartement en centre-ville et déjà parent d'un ou plusieurs enfants. Tout comme le temps passe vite, la vie est remplie de surprises et d'imprévus, parfois déplaisants. C'est pourquoi il est important de se protéger et de protéger ses proches, en prévoyant par exemple, la transmission de son patrimoine. Comment procéder à une telle organisation ? Quelles solutions s'offrent à vous ? Pouvez-vous transmettre votre patrimoine de votre vivant ? pouvez-vous transmettre vos biens par donation ? Si oui, quelles en sont les conséquences pour vous, pour vos proches et pour la succession lors de votre décès ? Tant de questions auxquelles nous tentons de répondre en vous apportant quelques conseils.

Vous vous interrogez sur la possibilité de transmettre de votre vivant votre patrimoine ?
>>> Donation & legs

Qu'est-ce qu'une donation ?

Une donation est un acte par lequel un donateur transfère de son vivant à un donataire la propriété d'un bien qu'il détient. Cette donation peut se faire de manière informelle ou par acte authentique (devant notaire). En clair, si vous donnez de votre vivant à votre concubin un bien que vous possédez, par exemple votre maison, vous réalisez une donation entre vifs (1).

Attention toutefois, pour être valable, la donation doit avoir été acceptée par le donataire (2) !

En principe, de votre vivant, vous êtes libre de disposer de vos biens comme vous le souhaitez. Vous pouvez donc librement décider de donner une somme d'argent à l'un de vos petits-enfants ou encore une voiture à un ami (3). D'autant qu'en principe, une donation est irrévocable (4). Toutefois, ce principe connaît quelques exceptions.

Qui peut être donataire ?

Comme toute personne saine d'esprit peut être donateur, toute personne a la possibilité d'être donataire (5). Ainsi, le donataire peut très bien être :

  • un de vos enfants ;
  • un de vos petits-enfants ;
  • votre conjoint ;
  • un autre membre de votre famille (beau-fils, oncle…) ;
  • une personne étrangère à votre famille (concubin, ami proche…).

Quelles sont les conséquences d'une donation sur la succession ?

Tout comme la donation-partage permet d'anticiper le legs de ses biens, la donation a pour objectif d'organiser la transmission de ses biens de son vivant. A la différence de la donation-partage, dans ce cas, la donation se fait soit par avancement sur la part qui revient à l'héritier, soit hors part successorale.

Lorsque la donation est faite hors part successorale, elle est réputée définitivement acquise au donataire. De ce fait, il ne peut, a priori, subir de réduction pour compensation au décès et surtout n'est pas pris en compte dans le calcul du partage (6). Or, lorsqu'elle consiste en une avance sur la part successorale, elle entre en compte dans le calcul du partage au jour du décès. De ce fait, sa valeur est fictivement déduite de la part revenant au donataire.

Ainsi, si par exemple vous et votre frère devaient recevoir 50 000 euros issus de la succession, mais que votre père vous avez fait une donation de 10 000 euros. Vous pourrez donc recevoir que 40 000 euros (7).

Attention toutefois si en principe les donations sont libres, elles ne peuvent avoir pour conséquence de porter atteinte à la réserve héréditaire. Dans le cas contraire, il vous sera possible de demander une réduction ou une compensation, soit à être indemnisé par le donataire en question (8).

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Quelles peuvent être les exceptions au principe d'irrévocabilité ?

Bien que par principe, les donations soient irrévocables. Il existe des situations dans lesquelles la révocation peut être demandée. Ainsi, la révocation sera alors possible :

  • pour cause d'inexécution des conditions sous lesquelles elle aura été faite ;
  • pour cause d'ingratitude ;
  • pour cause de survenance d'un enfant (9).

Quelles sont les avantages de la donation en termes de coût ?

La transmission de votre patrimoine peut être soumise à une imposition et à des abattements, en fonction de la qualité des bénéficiaires et du montant de la succession (10). Cette imposition s'applique également sur tous les legs et donations réalisés par le défunt à une personne et ce sur une période de 15 ans. Ainsi, les valeurs des donations s'ajoutent aux valeurs léguées lorsqu'elles ont été réalisées sur une période de 15 ans, en ce qui concerne à la fois l'application de l'abattement et les taux d'imposition. Toutefois, au-delà de ce délai, les donations effectuées ne peuvent plus être prises en compte dans le calcul de l'impôt, selon le principe du "non-rappel" (11).

En conclusion, répartir de manière anticipée sa succession par le biais de la donation par exemple peut être un bon moyen de bénéficier des abattements et de réduire les droits de succession.

Sources :

(1) Article 894 du Code civil
(2) Article 932 du Code civil
(3) Article 1075 du Code civil
(4) Article 923 du Code civil
(5) Article 901 et 902 du Code civil
(6) Article 919 du Code civil
(7) Article 919-1 du Code civil
(8) Articles 912 à 924 du Code civil
(9) Article 953 du Code civil
(10) BOI-ENR-DMTG-10-50-20120912 et BOI-ENR-DMTG-10-20-20120912 et articles 779 et suivants du Code général des impôts
(11) Article 784 du Code général des impôts

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