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Plantations envahissantes : quels sont vos droits ?

Le 03/10/2016, par Laetitia Valy, dans Civil / Immobilier.

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Vous êtes envahis par les racines des arbres, arbustes de vos voisins, vous avez le droit de demander que cet envahissement cesse.

Les troubles anormaux du voisinage ne s'arrêtent pas aux nuisances sonores ou olfactives. Ces troubles peuvent également résulter de la végétation de votre voisin qui s'introduit chez vous.

Dans un arrêt en date du 7 juillet 2016 (1), la Cour de cassation est saisie d'une affaire relative à un trouble de voisinage. En l'espèce, deux propriétaires d'un fonds ont planté une haie de 8 peupliers à environ 2 mètres de la propriété de leurs voisins. Les voisins leur reprochaient alors l'envahissement des racines des arbres qui composent cette haie.

Trouble anormal du voisinage

En matière de plantations, qu'il s'agisse d'arbres, arbrisseaux ou d'arbustes par exemple, les règles sont strictes : il est possible de les planter près de la limite de la propriété voisine, à condition de respecter certaines distances.


"Nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage"
>>> Cass. 3ème civ., 7 juillet 2016

A défaut de règlements ou d'usages applicables dans la ville où vous vous situez, vous pouvez planter votre haie d'arbres, par exemple, à une distance de 2 mètres de la ligne séparative pour les plantations qui dépassent 2 mètres de haut, et à une distance d'un demi-mètre pour les autres plantations (2). Lorsque les distances sont respectées, telles que dans l'affaire qui nous intéresse ici, le trouble anormal ne peut être avéré.

En l'espèce, il était question d'un problème de racines. Alors qu'en est-il dans ce domaine ? En la matière, la législation est claire : si les racines d'une plantation avancent sur votre terrain, vous êtes en droit de les couper vous-même, à condition de ne pas dépasser la ligne séparative (3). Par ce nouvel arrêt, les juges suprêmes viennent confirmer que l'envahissement des racines sur le terrain voisin relève bien du trouble du voisinage !


"La présence de racines dans le sol pouvait constituer un trouble dépassant la simple gêne inhérente à un tel contexte"
>>> Cass. 3ème civ., 7 juillet 2016

Surtout, la Cour annonce clairement "que le droit du propriétaire d'un fonds de ne pas avoir à subir l'envahissement de racines en provenance d'un fonds voisin est un droit absolu et imprescriptible qui n'est pas subordonné à l'existence d'un préjudice déterminé". En clair, vous avez le droit de ne pas subir l'envahissement des plantations de votre voisin, de manière imprescriptible, et ce même en l'absence d'un quelconque préjudice.

Attention ! Lorsque vous invoquez un trouble de voisinage, vous devez prouver que le trouble invoqué excède les inconvénients normaux de voisinage.

Les branches de l'arbre de votre voisin dépassent sur votre terrain et vous souhaitez connaître vos droits :
>>> Résoudre un litige de voisinage lié aux plantations

Conséquences du trouble

Les racines des plantations empiètent sur votre terrain et vous souhaitez faire cesser ce trouble ? Ne vous alarmez pas ! La loi vous permet de les couper à la limite de la ligne séparative (3). Toutefois, vous pouvez également demander à ce que ce trouble cesse en justice (4). D'autant que toute personne qui cause à autrui un dommage, tel que le trouble de voisinage, doit le réparer.


"La coupe des racines qui gagnent leur fonds serait susceptible de fragiliser la tenue mécanique des peupliers"
>>> Cass. 3ème civ., 7 juillet 2016

Si la loi offre la possibilité aux personnes lésées de faire cesser le trouble par elles-mêmes. Dans les faits, la solution de couper les racines n'est pas envisageable. Tel était le cas dans l'espèce qui nous intéresse ici. En effet, à la suite d'une expertise détaillée, il est avéré que la coupe des racines n'est pas envisageable, notamment en raison de la quantité de racine présente sur le terrain. De ce fait, les couper entraînerait un travail considérable et pourrait avoir des conséquences non négligeables à la fois sur le terrain des voisins victimes et sur la stabilité des peupliers. En considération, les juges du fond avaient décidé que pour faire cesser le trouble, il était nécessaire de procéder à l'arrachage des arbres. La Cour de cassation confirme cette décision, rappelant l'impossibilité de couper les racines en l'espèce.


"Il est impossible de connaître la quantité de racine présente dans le jardin et qu'envisager de couper celles-ci impliquerait un travail colossal avec des engins lourds et endommagerait totalement le jardin"
>>> Cass. 3ème civ., 7 juillet 2016

En conclusion, cet arrêt reconnait la possibilité de faire cesser le trouble autrement qu'en procédant à la coupe des racines, comme le prévoit la loi. Dès lors, des dérogations sont possibles quant aux moyens à mettre en oeuvre pour faire cesser le trouble, en fonction des faits de l'espèce.

Enfin, s'inscrivant dans la continuité jurisprudentielle en la matière des troubles anormaux du voisinage et des règles applicables aux plantations, la Cour de cassation rappelle une nouvelle fois que le droit de ne pas subir l'envahissement des racines des arbres de son voisin est un droit absolu et imprescriptible, non subordonné à l'existence d'un préjudice déterminé.

Vous êtes victime d'un trouble anormal du voisinage,
>>> Réagissez !

Références :

(1) Cass., 3ème civ., 7 juillet 2016, n°14-28843
(2) Article 671 du Code civil
(3) Article 673 du Code civil
(4) Jusqu'au 1er octobre 2016 article 1382 du Code civil, à compter du 1er octobre 2016 article 1240 du Code civil

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