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Drogues : et si vous risquiez un contrôle routier ?

Le 03/10/2016, par Laetitia Valy, dans Judiciaire / Pénal.

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Le décret du 24 août 2016 vient préciser les conditions pratiques de mise en oeuvre du contrôle salivaire.

Introduction

Au coeur des débats diplomatiques, la diminution du nombre de morts sur les routes de France semble intéresser un peu plus chacun de nos politiques à l'approche des élections. Réellement au centre des préoccupations sociales, la sécurité routière a fait l'objet ces dernières années de nombreuses réformes, afin notamment de renforcer la répression des infractions au code de la route, de plus en plus diverses et fréquentes. En effet, vous avez sans doute déjà croisé un conducteur en excès de vitesse, vous avez peut-être vous-même déjà dépasser les limitations, vous avez aussi peut-être été victime d'un conducteur aux pratiques douteuses (queue de poisson, conducteur qui déboite sans contrôle, absence de clignotant…), vous avez peut-être déjà pris le volant en ayant consommé un peu trop d'alcool ou après avoir fait usage de substances légalement interdites (stupéfiants)… Afin de permettre une meilleure lutte des forces de l'ordre, le cadre légal a fait l'objet d'un élargissement par la loi 16 janvier 2016 de modernisation du système de santé (1). Que prévoit-elle ? Quel est le cadre légal applicable ? Les forces de l'ordre pourront-elles opérer davantage de contrôles ? Netiris vous répond !

Qu'est-ce qu'une substance ou plante classée comme stupéfiant ?

Vous ne trouvez pas de définition légale d'une substance ou plante classée comme stupéfiant ? Rien d'anormal, aucune définition juridique générale n'existe aujourd'hui. La raison est simple : ce domaine n'a de cesse d'évoluer. En effet, en la matière, l'innovation est reine, comme le démontre notamment l'apparition de nouvelles substances en matière de dopage par exemple.

Toutefois, dans le langage courant, une définition existe. En effet, sont souvent considérées comme drogues les substances qui modifient la perception de la réalité et qui peuvent provoquer une dépendance.


"Drogue = substance psychotrope naturelle ou synthétique, qui conduit au désir de continuer à la consommer pour retrouver la sensation de bien-être qu'elle procure."
>>> Dictionnaire Larousse

En outre, au fil du temps, ont été qualifiées de stupéfiants les plantes, substances ou préparations vénéneuses (2). Une liste de substances qualifiées de stupéfiant a d'ailleurs été déterminée. Ainsi, sont qualifiés de drogues le cannabis, les champignons hallucinogènes, les amphétamines (plus communément appelées speed ou amphét) ou encore la cocaïne par exemple (3).

Dans quels cas le contrôle peut avoir lieu ?

Dans différentes situations, des épreuves de dépistage peuvent être mises en place. Tel est le cas :

  • lorsque vous êtes impliqué dans un accident mortel ou corporel de la circulation ;
  • lorsque vous êtes impliqué dans un accident matériel de la circulation ;
  • dans le cadre d'un contrôle effectué sur réquisition du Procureur de la République, alors même que vous n'êtes impliqué dans aucun accident de la circulation, ni même en infraction au code de la route.

Depuis la loi du 26 janvier 2016, un nouveau cas de contrôle a été mis en place (4). En effet, désormais, vous pouvez faire l'objet d'épreuves de dépistage dans le cadre d'un contrôle, sans qu'aucune réquisition ne soit nécessaire. En clair, un dépistage à l'initiative des autorités compétentes en la matière est aujourd'hui possible et légal (5).

Qui peut procéder à ce contrôle ?

Seules certaines autorités sont habilitées à procéder ou à faire procéder à de tels contrôles et à de telles épreuves de dépistage. A ce titre, peuvent effectuer ces opérations :

  • les officiers de police judiciaire de la gendarmerie territorialement compétents ;
  • les agents de police judiciaire de la gendarmerie territorialement compétents ;
  • la police nationale territorialement compétente ;
  • sur ordre et sous la responsabilité des officiers de police judiciaire, les agents de police judiciaire adjoints (5).

Que sont les épreuves de dépistage ?

Récemment, un décret est venu préciser les conditions pratiques des contrôles que peuvent mettre en place les autorités compétentes pour déterminer si les conducteurs se trouvent sous l'emprise de drogues ou non. Celui-ci définit donc ce que sont les épreuves de dépistage, ainsi que les conditions de leur mise en oeuvre (6).

Les épreuves de dépistage sont diverses. Il peut s'agir de :

  • un prélèvement salivaire ;
  • un prélèvement sanguin ;
  • un examen clinique en cas de prélèvement sanguin ;
  • une analyse biologique du prélèvement salivaire ou sanguin (7).

Les personnes habilitées à réaliser ces épreuves varient en fonction du type de contrôle choisi.

Qui réalise les épreuves de dépistage ?

Le prélèvement salivaire peut être réalisé par un officier, un agent de police judiciaire ou un agent de la police judiciaire adjoint, sous certaines conditions, de la gendarmerie ou de la police nationale territorialement compétent.

Toutes les autres épreuves de dépistage (prélèvement sanguin, examen clinique et analyse biologique) doivent être réalisées par un médecin, un biologiste ou un étudiant en médecine autorisé à exercer à titre de remplaçant, requis par un officier ou un agent de police judiciaire (8).

Sachez que ces intervenants ont des obligations à respecter ! Pour de telles opérations, une ligne de conduite est en effet déterminée par arrêté (9).

Que se passe-t-il si le test salivaire est positif ?

Vous avez fait l'objet d'un contrôle et l'examen salivaire est positif. Sachez que, dans ce cas, il doit être procédé à des vérifications. En effet, des analyses ou examens médicaux doivent être réalisés afin de déterminer si vous conduisiez ou non après avoir fait usage de stupéfiants (10).

Pouvez-vous refuser un tel contrôle ?

Vous considérez que le contrôle n'est pas justifié et vous souhaitez vous y opposer. Prenez garde ! Cette opposition n'est pas sans conséquences. En effet, en refusant de vous soumettre aux épreuves de dépistage, vous vous exposez à une possible sanction pénale qui peut aller jusqu'à 2 ans d'emprisonnement et 4 500 euros d'amende. Vous encourez également des peines complémentaires (11).

Il est donc vivement déconseillé de refuser de se soumettre à un tel contrôle. D'autant plus que le policier ou le gendarme, auteur du contrôle, pourra faire procéder à des vérifications (5).

Vous ou l'un de vos proches est accusé de conduite sous l'empire d'un état alcoolique ou après usage de stupéfiants et vous vous interrogez sur les risques encourus :
>>> Contactez un professionnel !

En conclusion, la mise en oeuvre d'un nouveau type de prélèvement à la suite des épreuves de dépistage (le prélèvement salivaire) et la mise en oeuvre éventuelle d'un prélèvement sanguin supplémentaire ont pour objectif de lutter plus efficacement contre les conduites après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants. Il n'y a plus qu'à attendre l'arrêté qui fixera les méthodes de prélèvement, les outils à utiliser et les conditions de réalisation de ces examens !

Sources :

(1) Loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé
(2) Article L5132-7 du Code de la santé publique
(3) Arrêté du 19 mai 2015 modifiant l'arrêté du 22 février 1990 fixant la liste des substances classées comme stupéfiants
(4) Article 45 de la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé
(5) Article L235-2 du Code de la route
(6) Décret n°2016-1152 du 24 août 2016 relatif à la lutte contre la conduite après usage de substances ou plantes classés comme stupéfiants
(7) Articles R235-5 et R235-6 du Code de la route
(8) Articles R235-6 et R235-3 du Code de la route
(9) Article R235-4 du Code de la route
(10) Articles L235-2 et R235-6 du Code de la route
(11) Article L235-3 du Code de la route

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