Actualité : en bref

Propriétaire : avez-vous bien informé votre locataire ?

Le 03/10/2016, par Laetitia Valy, dans Civil / Immobilier.

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Les décrets qui déterminent les exigences techniques (champ d'application, contenu…) du diagnostic gaz et électricité sont parus.

Vous êtes propriétaire d'un local d'habitation et vous le louez. Votre logement est équipé d'une installation intérieure électrique et/ou une installation intérieure de gaz en fonctionnement, réalisées depuis plus de 15 ans. Sachez que depuis la loi ALUR (1), vous avez l'obligation d'informer votre locataire sur l'état de ces installations.

Les installations intérieures de gaz

Lorsque le local d'habitation est équipé d'une installation intérieure de gaz en fonctionnement, qui date de plus de 15 ans, vous avez l'obligation de faire procéder à un état de l'installation en question. Cette obligation vous incombe également lorsqu'un état a déjà été réalisé et qu'il date de plus de 15 ans.

Cet état doit être réalisé par un professionnel (2). Une fois réalisé, l'état de l'installation a une durée de validité de 6 ans. Toutefois, en cas de vente de tout ou partie de l'immeuble à usage d'habitation équipé d'une telle installation, l'état de l'installation doit dater de moins de 6 mois.

Sachez que lorsque vous avez fait réaliser cet état avant la publication du décret, il reste, sous certaines conditions, valide (3) !

Les installations intérieures d'électricité

Lorsque votre local d'habitation destiné à la location est équipé d'une installation intérieure électrique réalisée depuis plus de 15 ans, vous devez faire procéder à un état de celle-ci. Cet état doit être réalisé à la fois dans les parties privatives des locaux en question, et dans leurs dépendances (4).

Pour ce faire, vous devez impérativement faire appel à un professionnel ! Tout comme pour l'installation intérieure de gaz, une fois réalisé, cet état a une durée de validité de 6 ans.

Vous envisagez de vendre votre bien destiné à la location, mais l'état de l'installation date de 3 ans. Pas de panique, il est encore valide. En effet, dans ce cas, l'état doit être réalisé depuis moins de 6 ans à la date à laquelle vous devez produire le document.

Sachez également que lorsque l'installation en question a fait l'objet d'une attestation de conformité, si celle-ci date de moins de 6 ans, elle fait office d'état de l'installation intérieure d'électricité (5).


Propriétaire, vous rencontrez des difficultés avec le professionnel censé réaliser l'état des installations :
>>> Quels sont vos recours ?

Dans tous les cas (installation de gaz ou d'électricité), pour les immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975, ces nouvelles dispositions sont applicables à compter du 1er juillet 2017. Pour tous les autres logements, elles s'appliqueront aux contrats de location conclus à compter du 1er janvier 2018.

Sources :

(1) Loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
(2) Article R134-8 du Code de la construction et de l'habitation
(3) Décret n°2016-1104 du 11 août 2016 relatif à l'état de l'installation intérieure de gaz dans les logements en location
(4) Article R134-10 du Code de la construction et de l'habitation
(5) Décret n°2016-1105 du 11 août 2016 relatif à l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les logements en location

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