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PLF : le prélèvement à la source pour 2018 précisé

Le 07/10/2016, par Laetitia Valy, dans Fiscal / Fiscalité des particuliers.

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Comme annoncé, l'impôt sur le revenu devrait faire l'objet d'une modernisation sans précédent avec la mise en place, au 1er janvier 2018, du prélèvement à la source.

Le 28 septembre 2016 était présenté, par M. Michel Sapin, ministre de l'économie et des finances, et M. Christian Eckert, secrétaire d'Etat au budget et aux comptes publics, le Projet de loi de finances (PLF) pour 2017. Il prévoit une croissance de 1,5% pour 2017, de ramener le déficit à 2,7% et d'allouer des fonds supplémentaires aux secteurs prioritaires (sécurité, éducation, emploi…). En plus de prévoir des mesures de baisse de l'impôt sur les sociétés et de l'impôt sur le revenu, ce projet est également venu apporter quelques précisions quant au prélèvement à la source qui devrait se mettre en place à compter du 1er janvier 2018. En effet, une section VIII serait ajoutée au Livre I, Partie I, chapitre I du Code général des impôts.

Qu'est-ce que le prélèvement à la source ?

Si aujourd'hui vous payez l'impôt sur le revenu avec une année de décalage (2016 vous payez l'impôt dû au titre des revenus perçus en 2015), ce système a vocation à évoluer. Afin de moderniser le recouvrement de l'impôt et pour une meilleure prise en compte des situations de chacun, les revenus que vous percevez feront l'objet d'un prélèvement l'année même où vous en disposerez. Par exemple, pour l'année 2018, vous payerez l'impôt sur vos revenus de 2018.


1er janvier 2018 :
>>> Mise en place du prélèvement à la source !

Ce prélèvement pourra prendre différentes formes.

En effet, dans certains cas, il pourra s'agir d'une retenue à la source. Dans ce cas, sera mise en place une contribution aux charges publiques versée au fur et à mesure de la perception des revenus. En clair, le montant de l'imposition à régler sera directement prélevé au moment du versement de vos revenus. Vous percevrez donc des revenus nets d'impôt.

Dans d'autres cas, le contribuable pourra s'acquitter d'un simple acompte.

Quels revenus seront concernés ?

Ce nouveau système de recouvrement de l'impôt sur le revenu concerne les revenus imposables au titre de l'impôt sur le revenu (IR). De fait, peuvent faire l'objet du prélèvement à la source :

  • les salaires ;
  • les pensions ;
  • les rentes viagères à titre gratuit.

Encore, peuvent notamment donner lieu au règlement de l'acompte :

  • les bénéfices industriels et commerciaux ;
  • les bénéfices agricoles ;
  • les bénéfices non commerciaux et les revenus fonciers ;
  • les rentes viagères à titre onéreux ;
  • par dérogation, les pensions alimentaires ;
  • sous certaines conditions, les revenus de source étrangère imposables en France.

Sachez que certaines ressources ne sont pas concernées par ce nouveau système de recouvrement de l'impôt. Ainsi, ne sont pas soumis au prélèvement :

  • les indemnités ;
  • les avantages ;
  • les gains nets ;
  • certains revenus ….
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Comment sera calculée l'assiette du prélèvement ?

Pour les revenus pour lesquels seront appliqués une retenue à la source, l'assiette sera calculée sur le montant net imposable à l'impôt sur le revenu des sommes versées et avantages accordés.

Concernant l'acompte, l'assiette sera constituée du montant des bénéfices ou revenus imposés au barème progressif de l'impôt sur le revenu. En clair, elle est déterminée pour chaque catégorie de bénéfice et pour chaque membre du foyer fiscal selon certaines conditions.

Comment sera calculé le prélèvement ?

Avec ce système de retenue à la source, l'administration fiscale tend à vouloir mettre en place un prélèvement automatique mensuel. Dès lors, il est nécessaire de calculer le montant qui devra être prélevé. Pour ce faire, un taux de prélèvement devra être calculé et appliqué à chaque contribuable par le débiteur.

Sachez toutefois que vous pourrez demander une modification du prélèvement, sous certaines conditions !

Comment sera calculé le taux de prélèvement ?

Ce taux est calculé pour chaque foyer fiscal, par l'administration fiscale, en fonction des informations connues de l'administration en début d'année. Ainsi, l'administration fiscale se base sur les données fiscales du foyer de l'année 2016.

Lorsque vous n'êtes pas imposable, sous certaines conditions, le taux de prélèvement applicable sera nul.

Sachez que le taux sera toujours arrondi à la décimal la plus proche.

En clair, pour son calcul, l'administration fiscale devra tenir compte de l'ensemble des revenus du foyer, des charges et de la situation du foyer.

Une fois calculé, ce taux sera transmis soit à l'employeur ou l'organisme chargé des paies, soit à la caisse des retraites afin d'être pris en compte sur la feuille de paie ou le relevé de pension, en utilisant les dispositifs existant en matière sociale.

Autre précision, en l'absence de transmission du taux par l'administration fiscale, un taux neutre sera appliqué. A cet effet, une grille a été déterminée. Ainsi, si vous êtes domicilié en France métropolitaine, lorsque que votre base mensuelle de prélèvement (salaires, pensions…) est comprise entre 1 362 euros et 1 493 euros, le taux neutre applicable sera de 2%. Encore, lorsque cette base est comprise entre 1 648 euros et 1 944 euros, le taux sera de 7%. Enfin, dernier exemple, lorsque cette basse sera comprise entre 10 826 euros et 17 650 euros, le taux applicable sera de 32%.

A noter que les règles de calcul de l'impôt sur le revenu restent inchangées.

L'objectif de ce nouveau système est de faire en sorte que l'IR s'adapte aux situations de chacun. Pour ce faire, le taux peut être modifié en raison des diverses évolutions de la vie du contribuable.

Vous êtes en désaccord avec l'administration fiscale :
>>> Demandez conseil à un avocat.

Dans quels cas, le taux de prélèvement peut-il être modifié ?

Dans le calcul de l'IR, l'administration fiscale doit tenir compte de divers éléments. Ainsi, chaque contribuable paie l'impôt en raison de sa situation personnelle (célibataire, haut revenu…). En conséquence, tout changement de situation a des conséquences sur le calcul de cet impôt.

Ainsi, en cas de mariage, de PACS ou encore de divorce ou du décès d'un membre du couple, par exemple, vous devrez déclarer ce changement à l'administration fiscale dans un certain délai. Ce changement entraînera un nouveau calcul et donc un changement du taux de prélèvement qui vous est applicable.

Encore, vous avez la possibilité de demander une modification de ce taux. En effet, vous pouvez demander à l'administration fiscale de moduler votre taux à la hausse ou à la baisse. Si la modulation à la hausse sera encouragée, la modulation à la baisse sera, quant elle, encadrée afin de trouver un équilibre entre votre liberté et la nécessité pour l'Etat d'assurer l'effectivité de la collecte de l'impôt.

Quel impôt allez-vous payer en 2018 ?

Vous avez des craintes quant au paiement de l'impôt en 2018 : sera-t-il appliqué une double imposition ? Allez-vous devoir payer vos impôts sur les revenus 2017 et sur les revenus 2018 ? N'ayez crainte, le PLF confirme que l'impôt dû au titre des revenus perçus en 2017, sera annulé, hormi en cas de revenus exceptionnels.

En conséquence, en 2018, vous payerez l'impôt dû au titre des revenus perçus en 2018.

Référence :

Article 38 du Projet de loi de finances pour 2017

© 2016 Net-iris

   

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