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Cas de divorce : ce que vous devez savoir…

Le 20/10/2016, par Laetitia Valy, dans Civil / Famille & Personne.

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Vous envisagez de divorcer et vous vous interrogez sur la procédure qui correspond le plus à votre situation et sur sa mise en oeuvre ? On vous dit tout.

Introduction

Il existe de nombreux cas de divorce en France. A ce jour, on en dénombre 4, mais tous ne sont pas contentieux. Ainsi, on dénombre :

  • le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage ;
  • le divorce pour faute ;
  • le divorce pour altération définitive du lien conjugal ;
  • le divorce par consentement mutuel.

Ce dernier type de divorce pourrait d'ailleurs connaître quelques évolutions si le projet de loi de modernisation de la Justice, adopté définitivement par l'Assemblée nationale, était promulgué en l'état, et donc déclaré conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel (1).

Ces différents cas de divorce ont chacun une procédure, des avantages et des inconvénients propres. Vous vous demandez quelle procédure est la plus en adéquation avec votre situation ? Découvrez les spécificités de chacune d'entre elles.

Le divorce par consentement mutuel

En l'état actuel du droit, dans ce type de divorce, non contentieux (2), les époux doivent s'entendre sur la rupture du mariage, ainsi que sur ses conséquences. En clair, pour pouvoir demander un divorce par consentement mutuel, vous devez impérativement être d'accord pour mettre un terme à votre mariage et sur les effets juridiques de cette rupture (partage des biens, pension alimentaire, autorité parentale, prestation compensatoire…) (3).

Sachez que vous n'avez pas, dans ce cas, à faire connaître les raisons de votre divorce.

Pour lancer la procédure, vous devez vous adresser à un avocat. Vous avez la possibilité soit de prendre un avocat respectif, soit un avocat unique choisi d'un commun accord. Le ou les avocats déposent alors une requête en divorce au greffe du Tribunal de grande instance du lieu de résidence de la famille ou de l'un ou l'autre des époux en cas de séparation. Attention : la demande doit être faite par une requête unique des époux (4) et doit respecter un certain formalisme strict !

Parmi ces formalités, une convention, datée et signée par chacun des époux et leur(s) avocat(s), doit être réalisée et annexée à la requête. Cette convention règle en totalité les effets du divorce, et contient un état liquidatif du régime matrimonial ou la déclaration qu'il n'y a pas lieu à liquidation (5).

Une fois la requête déposée, vous faites l'objet d'une convocation pour audition par le juge aux affaires familiales (JAF). Vous êtes convoqué individuellement. Dans le cadre de cette audition, le juge s'assure notamment que le consentement de chacun des époux est libre et éclairé.

En outre, il a la possibilité de faire supprimer ou modifier certaines clauses de la convention qui lui paraîtraient contraires à l'intérêt de l'un des époux ou des enfants, ce qui implique alors une nouvelle audience (6).

A l'issue de cette audition, lorsqu'il constate que la volonté de chacun de vous est bien réelle et que votre consentement est libre et éclairé, le JAF homologue la convention et prononce le divorce (7). S'il considère que la convention ne préserve pas suffisamment les intérêts des enfants ou de l'un des époux, il pourra refuser de l'homologuer (8).

Une fois la convention homologuée et le divorce prononcé, le mariage est dissous dans un délai de 15 jours, après la décision du JAF, soit une fois les délais de recours passés (9).

En clair, ce type de divorce est le plus répandu aujourd'hui. La raison de cet engouement : il s'agit de la procédure la plus simple et la plus rapide, ce qui est un atout non négligeable dans une situation où la volonté est de mettre rapidement un terme à la vie de couple. De plus, en termes de coût, celui-ci varie en fonction des frais d'avocat et de notaire.

Divorce pour altération définitive du lien conjugal

Pour envisager ce type de divorce, vous devez avoir cessé toute vie commune avec votre époux ou votre épouse depuis au moins 2 ans. Lorsque le lien conjugal est définitivement altéré, vous pouvez demander le divorce (10).

Pour ce faire, vous et votre conjoint devez faire appel à un avocat. Ce dernier présentera alors une requête au JAF, qui ne devra aucunement préciser les motifs du divorce. Le juge indiquera en bas de la requête, les jours, lieu et heure de la tentative de conciliation (11).

En effet, avant toute instance, une tentative de conciliation doit être mise en place. Cette étape a pour objectif de rechercher un accord entre les époux sur le principe du divorce et ses conséquences. Le juge doit donc s'entretenir personnellement avec chacun d'entre vous, dans un premier temps séparément et ensuite ensemble (12).

Si malgré tout, vous souhaitez maintenir votre demande, vous le pouvez. Dans ce cas, le juge doit tenter de régler les conséquences du divorce à l'amiable. Si vous ne parvenez pas à trouver un accord, le juge constate le désaccord au moyen d'une ordonnance de non-conciliation. Dans ce cas, lorsque vous êtes le demandeur initial, vous pouvez introduire l'instance. Votre conjoint pourra alors former une demande reconventionnelle pour l'un des autres cas de divorce, excepté celui par consentement mutuel. Cette demande d'introduction d'instance doit contenir une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux.

Attention : ce que vous avez dit ou écrit lors de la tentative de conciliation ne peut être invoqué dans la suite de la procédure. De ce fait, si vous avez déclaré accepter le principe de la rupture du mariage, vous ne pouvez engager l'instance sur ce fondement (13).

Cette demande doit être introduite dans les 3 mois du prononcé de l'ordonnance par le juge (14).

Une fois encore, le coût de cette procédure varie en fonction des honoraires des avocats.


Si vous n'avez pas les moyens de prendre un avocat, des aides existent.
>>> Bénéficier de l'aide juridictionnelle

Encore, dans certains cas, le juge peut accorder des dommages-intérêts à un des époux, soit vous-même soit votre conjoint, en réparation des conséquences d'une particulière gravité qu'il a fait subir à l'autre du fait de la dissolution du mariage.

En clair, lorsque vous avez cessé toute vie commune avec votre conjoint depuis au moins de 2 ans, cette procédure vous permet un divorce rapide. En effet, dès lors que le délai est acquis au moment de l'assignation par l'huissier de justice, le divorce est automatiquement prononcé.

Le divorce pour faute

Votre conjoint a commis une violation grave ou renouvelée des obligations et devoirs du mariage, vous pouvez demander le divorce pour faute (15) ! Pour ce faire, certaines conditions doivent tout de même être remplies.

Ainsi, vous devez invoquer certains motifs à l'appui de votre demande en divorce pour faute, tels que des violences (mauvais traitements : coups, humiliation…, injures), un adultère… Ainsi, si votre conjoint vous a trompé, vous pouvez intenter une action en divorce pour faute.

Toutefois, vous devez prouver les faits reprochés et invoqués à l'encontre de votre conjoint. En clair, lorsque vous reprochez à votre épouse de vous avoir été infidèle, vous devez en apporter la preuve, plutôt difficile à faire au demeurant. Inversement, si votre époux demande le divorce pour faute en raison de violences, il devra en apporter la preuve. La preuve peut être apportée par tous moyens (témoignages, correspondances…), à condition de ne pas avoir été obtenue par fraude ou violence.

Autre condition, et non des moindres, les faits invoqués doivent rendre le maintien de la vie commune intolérable.

Vous souhaitez demander le divorce pour faute, mais avez vous-même commis une faute. Ne vous méprenez pas, vos fautes n'empêchent pas l'examen de votre demande. Elles peuvent toutefois enlever aux faits que vous reprochez à votre conjoint leur gravité (16).

Pour demander le divorce, vous devez, par l'intermédiaire d'un avocat, présenter une requête au juge aux affaires familiales, sur laquelle ce dernier fait figurer les jours, heures et lieu de la tentative de conciliation (11). En effet, la tentative de conciliation est ici aussi une obligation et se déroule dans les mêmes conditions que pour le divorce altération définitive du lien conjugal (12, 13, 14).

En termes de coût, une fois encore, ce dernier varie en fonction des honoraires d'avocats et, si nécessaire et sous certaines conditions, vous pouvez bénéficier d'aide. Renseignez-vous, parfois même, vous disposez d'une assurance assistance juridique.

Toutefois, sachez que ce divorce semble aujourd'hui de moins en moins prononcé par les juridictions. La raison se trouve sans doute dans le rôle de la Justice qui est, outre celui de trancher un litige, d'apaiser les tensions et de trouver une solution adaptée au conflit.

Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage

Vous et votre conjoint êtes d'accord pour divorcer, mais vous n'arrivez pas à vous entendre sur ses conséquences (garde des enfants, pension alimentaire, partage des biens…) ? Dans ce cas, une solution existe : le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage. Ce divorce peut être demandé par vous, votre conjoint ou par une demande conjointe (17).

Pour ce type de divorce, vous et votre conjoint devez, ici encore, être assistés d'un avocat. Quant à la procédure, celle-ci est la même que pour le divorce pour faute ou pour altération définitive du lien conjugal. Ainsi, une tentative de conciliation doit nécessairement avoir lieu avant toute introduction d'instance (11, 12, 13, 14).

En clair, ce divorce est idéal si vous êtes d'accord pour mettre un terme à la vie commune avec votre conjoint mais que vous n'arrivez pas à trouver un terrain d'entente quant aux effets de cette séparation sur vos biens et vos enfants notamment. Il est d'autant plus idéal que vous n'avez pas à évoquer les faits à l'origine de votre décision de divorcer.

Références :

(1) Article 17 ter du projet de loi de modernisation de la Justice du XXIe siècle
(2) Article 1088 du Code de procédure civile
(3) Article 230 du Code civil
(4) Article 1090 et suivant du Code de procédure civile
(5) Article 1091 du Code de procédure civile
(6) Articles 1092 et 1099 du Code de procédure civile
(7) Articles 1099 du Code de procédure civile et 232 du Code civil
(8) Article 1100 du Code de procédure civile
(9) Articles 1102 et 1103 du Code de procédure civile
(10) Articles 237 et 238 du Code civil
(11) Articles 1106 et 1107 du Code de procédure civile
(12) Articles 252 et 252-1 du Code civil
(13) Articles 257-1, 257-2 et 252-4 du Code civil et 1111 du Code de procédure civile
(14) Article 1113 du Code de procédure civile
(15) Article 242 du Code civil
(16) Article 245 du Code civil
(17) Article 233 du Code civil

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