Actualité juridique

Usage de drones civils : il y a du mouvement dans l'air !

Le 17/11/2016, par Laetitia Valy, dans Technologies / Technologie & Communications.

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Promulguée le 24 octobre 2016, la loi relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils fait évoluer la réglementation.

Vous n'êtes pas sans savoir que ces derniers temps, nombreuses ont été les actualités faisant état d'un usage de drones civils sans autorisation, dans des zones non autorisées. Que ce soit pour filmer votre ville ou même votre chat dans votre jardin, leur usage fait de plus en plus débat et entraîne de nombreuses interrogations, notamment juridiques, et implique parfois même des poursuites. Fort de ce constat, les parlementaires ont décidé de prendre les devants.

Une proposition de loi avait été déposée le 25 mars 2016 au Sénat, afin d'étudier la réglementation sur l'usage des drones civils évoluée. La proposition de loi a fait l'objet de modifications de la part, dans un premier temps du Sénat, et, dans un deuxième temps de l'Assemblée nationale, avant d'être définitivement adoptée le 13 octobre 2016.

La loi relative à l'usage des drones civils (1), promulguée le 24 octobre 2016 et publiée au Journal Officiel du 25 octobre 2016, a alors pour objectif d'instaurer un cadre légal et réglementaire plus strict pour l'usage des drones civils.

Une obligation d'immatriculation

Si auparavant, vous aviez l'obligation d'immatriculer un aéronef. Aujourd'hui, une dérogation existe, puisque dès lors que celui-ci circule sans personne à bord et opère en télépilote, l'immatriculation est obligatoire à partir du moment où le drone excède les 25 kilogrammes.

Si a priori, cette disposition semble assouplir les règles en matière d'immatriculation, ne vous y trompez pas ! En effet, si l'immatriculation n'est pas obligatoire, tous les drones civils au-delà d'un certain poids sont soumis à une obligation d'enregistrement par voie électronique. Cet enregistrement est soumis à une condition de poids, qui sera définie par décret mais qui ne peut, toutefois, être inférieur à 800 grammes (2).

En clair, désormais, si vous êtes propriétaire ou détenteur d'un drone civil qui pèse moins de 25 kilogrammes, mais plus de 800 grammes, vous devrez procéder à son enregistrement ! Encore, si votre drone civil pèse plus de 25 kilogrammes, vous devez l'immatriculer ! Votre obligation d'immatriculation est donc complétée par une obligation d'enregistrement, en fonction du poids de votre appareil !

Ce renforcement devrait permettre d'assurer une meilleure traçabilité des appareils.

Une définition donnée au télépilote

Aujourd'hui, le télépilote fait l'objet d'une définition. Autre nouveauté de cette loi, cette définition semblait essentielle à la bonne application de la législation, en ce qu'elle la rend plus claire et plus simple. Surtout, cette définition permettrait de consolider la création d'un statut des télépilotes.

Ainsi, vous contrôlez manuellement les évolutions de votre drone. Encore, dans le cas d'un vol automatique, vous êtes en mesure d'intervenir à tout moment sur sa trajectoire. Aussi, dans le cas d'un vol autonome, vous déterminez la trajectoire ou les points de passage du drone. Dans tous ces cas, sachez que vous êtes un télépilote (3) !

Toutefois, n'est pas télépilote qui le veut ! En effet, pour pouvoir conduire un drone civil, vous devez avoir réalisé une formation. Celle-ci doit vous permettre de contrôler l'évolution de votre aéronef circulant sans personne à bord, de manière sécurisée et dans le respect des conditions d'emploi et des règles applicables à la navigation aérienne.

Sachez que si votre drone pèse moins de 800 grammes, vous êtes exonéré de cette obligation (4).

Un usager mieux informé

Désormais, une nouvelle obligation incombe aux fabricants ou importateurs de drones civils. En effet, vous devez fournir aux usagers une notice d'information relative à l'usage de ces aéronefs, dans l'emballage du produit et des pièces détachées (5).

Un renforcement de la sécurité aérienne

Vous êtes détenteur ou propriétaire d'un drone et vous souhaitez le faire voler ? Attention, d'ici peu vérifiez qu'il est équipé d'un dispositif de signalement.

En effet, à compter du 1er juillet 2018, votre drone devra être équipé d'un dispositif de signalement lumineux et d'un dispositif de signalement électronique ou numérique, dès lors qu'il pèse plus de 800 grammes. Si votre drone circule dans un cadre agréé et dans des zones identifiées à cet effet, vous serez exempté de cette obligation (6).

Outre, ce renforcement, sachez également que votre drone, à compter du 1er juillet 2018, dès lors qu'il pèse plus de 800 grammes, devra être équipé d'un dispositif de limitation de capacités. Les exceptions seront ici les mêmes que celles évoquées au-dessus (7).

Dans tous les cas, la mise en place de tels dispositifs n'est pas anodine, puisqu'elle vise essentiellement à améliorer la sécurité des tiers, notamment dans les espaces aériens.

Un manquement : un risque de sanction !

Vous trouvez ces règles absurdes ou attentatoires à vos libertés ? Prenez garde, en cas de violation, vous risquez une sanction !

En effet, survoler, avec votre drone, une zone du territoire français en violation d'une interdiction, vous fera encourir une peine pouvant aller jusqu'à 6 mois d'emprisonnement.

Encore, engager ou maintenir votre drone dans une zone interdite ou le fait de faire voler votre drone alors que le territoire est déclaré en état de siège, vous fera encourir une sanction pouvant aller jusqu'à 1 an d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende.

Enfin, lorsque vous êtes reconnu coupable de telles infractions, vous encourez également une peine complémentaire de confiscation du drone qui a servi à commettre l'infraction (8). C'est pourquoi, si vous êtes poursuivi pour une telle infraction, prendre un avocat pour vous défendre est nécessaire !

En conclusion, de par cette nouvelle réglementation, les parlementaires semblent avoir clairement renforcé les obligations des détenteurs de drones et des usagers, notamment afin de les responsabiliser et de prévenir les usages indésirables. Cette réglementation sera-t-elle à la hauteur de ses ambitions ?

Affaire à suivre…

Sources :

(1) Loi n°2016-1628 du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils
(2) Article L6111-1 du Code des transports
(3) Article L6214-1 du Code des transports
(4) Article L6214-2 du Code des transports
(5) Article L425-1 du Code de la consommation
(6) Futur article L34-9-2 du Code des postes et des communications électroniques
(7) Futur article L6214-4 du Code des transports
(8) Articles L6232-12 et L6232-13 du Code des transports


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