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Scoop : la liberté et l'indépendance des journalistes à la Une !

Le 18/11/2016, par Laetitia Valy, dans Technologies / Technologie & Communications.

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Paru au Journal Officiel, la loi relative à la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias renforce le statut des journalistes.

Alors que ces dernières semaines ont été marquées par la grève de certains journalistes, notamment en vue de défendre leur indépendance, la loi relative à la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias a été promulguée le 14 novembre 2016 (1). Alors qu'elle annonçait une révolution en matière de protection des sources, notamment les lanceurs d'alerte, il semblerait que le Conseil constitutionnel en ait décidé autrement.

Déposée à l'Assemblée nationale le 2 février 2016, le texte définitif de la proposition de loi a été adopté par celle-ci le 6 octobre 2016. A l'issue de cette adoption, le Conseil constitutionnel a été saisi d'un recours déposé par au moins 60 députés et par au moins 60 sénateurs. Les sages ont, dans leur décision en date du 10 novembre 2016, censuré l'article 4 de ladite loi, relative à la protection du secret des sources.

Le régime de protection des sources maintenu en l'état

Annoncée, la proposition de loi prévoyait une disposition relative au renforcement de la protection des sources des journalistes. Celle-ci prévoyait alors, notamment, l'interdiction de porter atteinte au secret des sources au nom de la prévention et de la répression d'un délit, présentant une certaine gravité, des circonstances de sa commission, des intérêts protégés ou de l'intérêt public.

En outre, cette immunité pénale concernait de nombreuses personnes, directement ou non liées à la diffusion d'information, telles que les journalistes, les directeurs de publication ou de rédaction, les collaborateurs de la rédaction.

Enfin, cette disposition posait une autre interdiction, et non des moindres puisqu'en référence avec les lanceurs d'alerte. Elle interdisait, effectivement, les poursuites pour recel de violation du secret professionnel et pour atteinte à l'intimité de la vie privée.

Ainsi, de ce fait notamment, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution cet article 4 de la loi. Il a considéré que l'équilibre entre la liberté d'expression et de communication et les exigences constitutionnelles en cause (droit au respect de la vie privée, secret des correspondances, sauvegarde des intérêts fondamentaux de la Nation…) n'était pas respecté (2).

En clair, la réglementation applicable en matière de protection du secret des sources ne sera pas la loi du 14 novembre 2016, mais bien celle du 4 janvier 2010 (3). De ce fait, il peut être porté atteinte au secret des sources lorsque 2 conditions cumulatives sont réunies :

  • un impératif prépondérant d'intérêt public le justifie ;
  • les mesures envisagées sont strictement nécessaires et proportionnées au but légitime poursuivi.

Un droit d'opposition étendu

Vous l'attendiez ? C'est chose faite ! Initialement reconnu uniquement aux journalistes de l'audiovisuel public, le droit d'opposition a enfin été étendu à tous les journalistes.

En effet, désormais, tout journaliste a le droit de refuser toute pression, de refuser de divulguer ses sources et de refuser de signer un article, une émission, une partie d'émission ou une contribution dont la forme ou le contenu auraient été modifiés à son insu ou contre sa volonté.

Le droit d'opposition est fondé sur la notion de conviction personnelle. Ainsi, vous êtes journaliste, vous pouvez refuser d'accomplir un acte qui vous serait imposé par votre supérieur, dès lors qu'il heurte votre conviction professionnelle, opposition que vous devez former dans le respect de la charte de l'entreprise à laquelle vous appartenez.

D'ailleurs, sachez que si aucune charte déontologique n'existe au sein de votre entreprise, elle a l'obligation d'en conclure une avant le 1er juillet 2017. A défaut, les déclarations et les usages professionnels de la profession de journaliste s'appliquent, jusqu'à conclusion de ladite charte (4).

Cette nouvelle disposition est donc d'importance pour les journalistes. Elle a pour conséquence, sans aucun doute souhaitée et souhaitable, de renforcer la liberté et l'indépendance des médias. Elle leur garantit également une certaine protection, quant aux contenus que ces derniers souhaitent ou non produire, et quant aux choix des sujets traités, si tant est qu'ils aient le choix. D'autant qu'en cas de violation de ce droit, des sanctions sont prévues (5).


Vous considérez que vos droits, en tant que journaliste, ne sont pas respectés ?
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Enfin, cette loi prévoit également que ce renforcement de la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias soit garantis par le Conseil Supérieur de l'Audiovisuel (CSA). En effet, de nombreuses mesures ont été prises en ce sens. Ainsi, le CSA veillera, notamment, à ce que le droit d'opposition soit bien garanti par les chartes de déontologie.

Sources :

(1) Loi n°2016-1524 du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias
(2) Décision n°2016-738 DC du 10 novembre 2016
(3) Loi n°2010-1 du 4 janvier 2010 relative à la protection du secret des sources des journalistes
(4) Article 1er de la loi n°2016-1524 du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias
(5) Article 20 de la loi n°2016-1524 du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias

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