Actualité : point de droit

Autorisation de chasse et décision de la DDT

Le 01/02/2017, par La Rédaction de Net-iris, dans Civil / Immobilier.

Vos réactions...

   

Précisions à propos de l'exerce d'un droit de chasse privé sur plusieurs terrains.

Introduction

L'essentiel : Les liens conjugaux entre deux époux ne peuvent pas être regardés comme constitutifs d'une association déclarée ou d'un groupement de propriétaires ou de détenteurs de droit de chasse créé par une convention ayant date certaine. La DDT peut refuser à un couple le regroupement de leurs terres pour l'exercice d'un droit de chasse privé.

Cas pratique : Monsieur X a un domaine de chasse privée. L'Association communale de chasse agréée (ACCA) de la commune est attenante aux parcelles dont il est propriétaire. Il a acheté d'autres terrains et voudrait les intégrer à sa chasse mais l'ACCA s'y oppose car c'est le nom de son épouse qui apparaît sur l'acte de propriété des nouveaux terrains. Il les a acquis pendant le mariage et ils sont mariés sous le régime de la communauté.
En août, on l'a informé qu'il était possible de donner suite à sa demande si son épouse cédait son droit de chasse à son époux. Elle l'a fait mais suite à cela elle a reçu un courrier de la Direction départementale des territoires (DDT) lui notifiant l'impossibilité de regrouper ces terrains car le nom de son épouse apparaît.Que faire ?

Une jurisprudence est invoquée : des terrains avec droit de chasse appartenant à une seule personne ne peuvent être ajoutés à des terrains avec droit de chasse en indivision !

Dans quelle mesure la DDT peut-elle refuser à ce couple le regroupement de leurs terres pour l'exercice d'un droit de chasse privé ?

Selon les articles R. 422-21 et R. 422-22 du code de l'environnement, le droit de chasse concernant ces terrains doit appartenir soit :

  • à un propriétaire, à un nu-propriétaire, à un usufruitier à titre légal ou conventionnel, à des propriétaires indivis ou à un locataire du droit de chasse titulaire d'un contrat ayant date certaine ;
  • à un groupement de propriétaires ou détenteurs de droit de chasse, constitué sous forme d'association déclarée ou sous toute autre forme prévue par une convention ayant date certaine et justifiant de l'étendue, de la durée et de la date d'entrée en jouissance de ses droits.

A partir du moment où ces personnes détiennent une superficie ouvrant droit à opposition, ils peuvent se retirer de l'Acca.

Le Conseil d'état, dans un arrêt du 19 octobre 1979 (Req. n°06630), n'a pas reconnu ce droit à un couple marié sous le régime de la séparation de biens et leur fils, puisque les terres prises séparément avaient une contenance inférieure à la superficie minimale.

La haute cour a estimé "qu'il ressortait des pièces du dossier qu'aucune association déclarée ni convention ayant date certaine n'avait été constituée en vue du regroupement des droits de chasse des trois propriétaires en cause". Surtout, elle a affirmé que cette association ne pouvait résulter des seuls liens conjugaux ou familiaux unissant les intéressés.

De ce fait, il ressort de cette décision que les liens conjugaux entre deux époux ne peuvent pas être regardés comme constitutifs d'une association déclarée ou d'un groupement de propriétaires ou de détenteurs de droit de chasse créé par une convention ayant date certaine.

© 2017 Net-iris

   

Inscription JuriTravail Avocats

Commentaires et réactions :



-