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Transaction immobilière : transparence des prix au 1er avril 2017

Le 18/01/2017, par Carole Girard-Oppici, dans Civil / Immobilier.

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La concurrence entre les agents immobiliers intervenant afin de mettre en relation les parties désirant conclure une vente immobilière est renforcée.

A compter du 1er avril 2017, tout professionnel de l'immobilier est tenu d'afficher en toute transparence le barème des prix des différentes prestations qu'il propose (mandat de vente, recherche d'investissement locatif, gestion de biens immobiliers proposés à la location). Cette information doit être accessible depuis l'extérieur de son agence immobilière et s'il en a un un, sur son site internet.

Toute annonce de vente immobilière proposée par un agent immobilier, précise systématiquement le prix de vente du bien, le montant ou barème de la commission de l'agent immobilier, ainsi qu'une mention précisant à incombe le paiement des honoraires.
En outre, toute annonce de location d'un logement d'habitation, informe les futurs locataires du montant du loyer mensuel "tout compris", des modalités de décompte des charges locatives, de la surface et de la commune du bien afin notamment de leur permettre de vérifier le respect du plafonnement des honoraires de location créé par la loi ALUR.

Les professionnels de l'immobilier qui interviennent pour mettre en relation acquéreurs ou locataires et vendeurs ou bailleurs de biens immobiliers, sont ainsi désormais tenus d'afficher les prix effectivement pratiqués des prestations qu'ils assurent, notamment celles liées à la vente, à la location de biens et à la gestion immobilière, en indiquant pour chacune de ces prestations à qui incombe le paiement de cette rémunération. Ces prix sont indiqués toutes taxes comprises (TTC).
Lorsque le prix est fixé en pourcentage, c'est-à-dire en fonction de la valeur du bien vendu ou du montant du loyer, l'affichage indique le ou les montants prélevés, en précisant, le cas échéant, les tranches de prix correspondantes, et fait apparaître tous les éléments permettant de calculer les prix.

Le consommateur qui cherche un louer un logement, mais aussi le particulier souhaitant faire de l'investissement locatif, peut davantage faire jouer la concurrence et retrouver ces informations sur les prix :

  • à l'entrée de l'agence immobilière et plus généralement visible depuis l'extérieur sur la vitrine desdits établissements dans le même format et au même emplacement que celui normalement alloué aux annonces de vente ou de location ;
  • sur le site internet de l'agence immobilière, et plus généralement sur chaque vitrine publicitaire située hors établissement destinée aux publicités de vente, de location ou de sous-location du professionnel. Lorsque cette vitrine est partagée par plusieurs professionnels, une mention précisant la possibilité de consulter le barème sur simple demande peut être substituée.

Pris pour application de la loi (n°2014-366) du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et à un urbanisme rénové en matière d'affichage, un arrêté de janvier 2017 renforce l'information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière.

Dans le cadre de cette gestion locative, l'agent immobilier ayant la gestion de votre appartement, est tenu de respecter certaines obligations contractuelles. S'il s'avère négligent, on parle alors d'une inexécution contractuelle. En tant que propriétaire, vous avez des recours.

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Source :
Arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l'information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière

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