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Passage à temps partiel et répartition du temps de travail

Le 09/02/2017, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Droit du Travail.

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Une salariée dépendant de la CCN pharmacie d'officine peut-elle passer à temps partiel à 80% ?

Comment organiser le passage d'une salariée d'officine sortant de congé maternité à temps partiel à 80% ?

Dans un premier temps, il faut savoir que le Code du travail et l'article 17 de la Convention collective des pharmacies d'officine (Brochure 3052) conditionnent le passage à temps partiel du parent qui souhaite bénéficier du temps partiel à une ancienneté d'une durée minimale d'un an. Dans le cas où il s'agit de la mère, la demande d'aménagement de son temps de travail pour un passage à 80% doit se faire par écrit à l'expiration de son congé maternité. Lorsque le passage à temps partiel :

  • suit immédiatement le congé de maternité, la salariée informe l'employeur au moins un mois avant le terme de ce congé
  • dans le cas contraire, l'information est donnée à l'employeur 2 mois au moins avant le début de l'activité à temps partiel.

La durée du temps partiel est modulable sans toutefois être inférieure à 16 Heures hebdomadaires.

=> Besoin d'un modèle de lettre de demande de congé parental à mi-temps

Le repos peut être fixé librement selon la convenance des deux parties. Si l'employeur refuse d'accorder le jour de repos demandé par la salariée, il faut qu'il soit en mesure de le justifier par l'organisation du service, par exemple si son absence un jour donné cela déstabilise l'organisation du service.

Cependant, l'article 13 de la convention collective prévoit que le repos hebdomadaire doit être d'au moins d'un jour et demi consécutif dont une demie journée accolée au dimanche.

Références :
Article L1225-47 et suivants du Code du travail
Article L1225-50 du Code du travail

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