Actualité : en bref

Délai de débit des frais bancaires

Le 21/02/2017, par La Rédaction de Net-iris, dans Affaires / Banque & Assurance.

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Le prélèvement des frais bancaires doit se faire sous un délai minimum de 14 jours pour les particuliers.

Lorsqu'un prélèvement est refusé par la banque, au motif que le solde du compte est insuffisant, la banque peut prélever des frais sans en informer son client.

Quel est le délai pour pouvoir imputer des frais bancaires suite au rejet d'une opération pour solde insuffisant sur le compte ?

L'article L312-1-5 du Code monétaire et financier prévoit que le client, agissant à titre personnel, doit être informé sur son relevé de compte mensuel, du montant et du motif des frais bancaires que la banque va débiter.

Ces frais ne sont débités qu'après un délai minimum de 14 jours après la date d'arrêté du relevé de compte.

Vous avez subi un préjudice et la banque ne fait pas droit à votre demande d'indemnisation, réglez votre litige simplement en envoyant une lettre efficace.

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