Actualité : en bref

Tiers payant de la part complémentaire par la mutuelle

Le 17/02/2017, par La Rédaction de Net-iris, dans Santé / Droit Médical.

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En cas de défaut du tiers payant par l'organisme d'assurance maladie complémentaire, quel est le recours de la pharmacie ?

La pharmacie n'est pas remboursée de la part complémentaire par une Mutuelle sous différents prétextes comme le fait qu'il manque des documents. Le client a bien donné sa carte vitale et sa carte de complémentaire santé.

En l'absence de tiers payant, le pharmacien peut il se retourner contre son client ? A défaut, quel recours a-t-il ?

L'article 83 de la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé encadre le mécanisme du tiers payant.

Sauf ADL (affection de longue durée), les Pharmacies n'ont pas l'obligation d'accepter le tiers-payant.

En cas d'erreur ou de rejet de la mutuelle, le pharmacien n'a aucun recours contre son client.

La Pharmacie peut se retourner uniquement contre l'organisme d'assurance maladie complémentaire.

Elle a également la possibilité de se rapprocher de l'assurance maladie qui assume la mission générale de pilotage du déploiement et de l'application du tiers payant. Elle assure, en liaison avec les organismes d'assurance maladie complémentaire, la cohérence et la performance des dispositifs permettant aux professionnels de santé de mettre en oeuvre ce mécanisme au profit des bénéficiaires de l'assurance maladie.


Vous n'êtes pas satisfait de votre médecin traitant ou du professionnel de santé qui vous suit ?

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