Actualité : point de droit

La durée minimale légale de travail et sa modulation annuelle

Le 17/02/2017, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Droit du Travail.

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La durée minimale de travail à temps partiel de 24 heures par semaine ne peut, en principe, pas être annualisée librement par l'employeur.

Introduction

Une salariée d'une petite association a un CDD et son employeur lui propose un CDI à temps partiel modulé.

En parallèle, on lui demande de rédiger un courrier dans lequel elle atteste expressément souhaiter faire 16 heures par semaine.

Il n'y a pas de convention collective applicable et son employeur souhaite annualiser ce temps partiel.

Quelle est la durée minimale de travail pour un salarié à temps partiel ?

La durée minimale du temps de travail est fixée par la convention collective ou un accord de branche. A défaut, le minimum légal est de 24 heures par semaine. Une durée de travail inférieure à cette durée peut être fixée sur demande écrite et motivée du salarié souhaitant soit faire face à des contraintes personnelles, soit cumuler plusieurs activités lui permettant d'atteindre la durée globale précitée.
Comment échapper à la durée minimale 24H ?

Ces dispositions sont prévues par les articles L 3123-7, article L 3123-19 et article L 3123-27 du Code du travail.

Un employeur peut-il annualiser unilatéralement un temps partiel sans s'appuyer sur un accord ou une convention collective ?

En l'absence d'accord collectif, l'employeur peut mettre en place un aménagement du temps de travail sur 9 semaines pour les entreprises de moins de 50 salariés et 4 semaines pour les autres (article L 3121-45 du Code du travail).

Pour autant et en principe, en cas de temps partiel, il est possible d'articuler de façon inégale la durée du travail entre les différentes semaines du mois, y compris une organisation comportant des semaines à temps complet et des semaines non travaillées, à condition que la répartition soit la même d'un mois sur l'autre.

Exception !

Par exception, dans les associations, le contrat de travail n'a pas à mentionner la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois. Il doit, en revanche, indiquer la durée hebdomadaire de travail ou, le cas échéant, mensuelle.
Cette position est issue de la jurisprudence : décision rendue par la Cass / Soc 20 février 2013, n° 11-24012.

En tout état de cause, doit être mentionnée dans le contrat la durée exacte de travail convenue et non la durée minimale garantie.

La salariée peut, en l'espèce, librement refuser le CDI qui lui est proposé. Si elle accepte, son contrat devra prévoir exactement la durée de travail hebdomadaire ou mensuelle. Faisant partie d'une association, son employeur n'a pas l'obligation de prévoir la répartition du travail.

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