Actualité : en bref

Il n'y a pas de limite d'âge pour faire une donation immobilière

Le 18/02/2017, par La Rédaction de Net-iris, dans Civil / Immobilier.

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Tout bien faisant partie de la quotité disponible peut faire l'objet d'une donation sans limite d'âge.

Vous avez plus de 70 ans et vous souhaiteriez donner votre maison à un proche.

Est-il possible de faire une donation immobilière de son vivant à tout âge ?

Pour effectuer une donation, vous devez (articles 901 à 911 du Code civil)

  • être sain d'esprit,
  • avoir au moins 16 ans
  • et posséder la capacité juridique de disposer de vos biens.

Il n'y a pas de condition maximale d'âge.

Toutefois, en présence d'héritiers réservataires, vous ne pouvez disposer librement que de la part qui dépasse la réserve héréditaire. On appelle cette part la quotité disponible. Si vous la dépassez, vos héritiers réservataires peuvent remettre en cause vos donations en demandant leur réduction lors du règlement de votre succession.

Le ou bénéficiaires de la donation vont payer des droits de donation sur le bien reçu. Des exonérations s'appliquent en fonction du type de bien et de la qualité du bénéficiaire.

Savez-vous combien coûte aujourd'hui l'organisation de votre succession ?

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