Actualité : point de droit

Application de pénalités de retard entre professionnels à la suite d'un impayé

Le 18/02/2017, par La Rédaction de Net-iris, dans Civil / Contrat & Responsabilité.

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Comment un professionnel peut-il appliquer en 2017 les intérêts de retard, suite à un impayé d'un co-contractant professionnel également ?

Introduction

En vertu de l'article L441-6 du code de commerce, les conditions générales de vente (CGV) doivent préciser les modalités d'application et le taux d'intérêt des pénalités dues en cas de retard de paiement (si le paiement intervient après la date mentionnée sur la facture par exemple).

Est-il possible d'ajouter une majoration de 10% ?

Le taux d'intérêt prévu par les CGV correspond généralement au taux directeur (taux de refinancement ou Refi) semestriel de la Banque centrale européenne (BCE), en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet, majoré de 10 points : soit 10,00 % (0,00 + 10) pour les pénalités dues.

Mais il peut lui être inférieur, sans toutefois être en-deçà du taux minimal de 2,70 %, correspondant à 3 fois le taux de l'intérêt légal (= 3 x 0,90%), taux en vigueur au 1er janvier 2017.

Le taux, annuel ou mensuel, peut être converti en taux journalier. Il est alors multiplié par le nombre de jours écoulés entre la date d'échéance et la date d'encaissement (ou la date à laquelle est fait le calcul, si le paiement n'est pas encore effectué). Il est appliqué sur le montant TTC de la facture.

Les pénalités sont exigibles sans qu'un rappel ne soit nécessaire : l'envoi d'une lettre recommandée n'est pas requis pour déclencher le droit de percevoir des pénalités de retard.

Elles courent dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture ou, à défaut, le 31e jour suivant la date de réception des marchandises ou de la fin de l'exécution de la prestation de service. Elles ne sont pas soumises à TVA. Une indemnité forfaitaire de 40 EUR est due au créancier pour frais de recouvrement, à l'occasion de tout retard de paiement, conformément au décret (n°2012-1115) du 2 octobre 2012 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dans les transactions commerciales prévue à l'article L441-6 du code de commerce.

Vous êtes commerçant, artisan, agriculteur ou exerçant une profession libérale, et un de vos clients est un mauvais payeur ?
>>> Comment obliger un client à payer sa facture ?

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