Actualité : en bref

L'application d'un malus pour un sinistre sans mise en jeu de la garantie

Le 18/02/2017, par La Rédaction de Net-iris, dans Affaires / Banque & Assurance.

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L'assurance ne peut pas considérer un événement comme un sinistre si il n'est pas intervenu.

Lors de l'achat d'une nouvelle voiture, un conducteur demande un relevé à son assurance qui fait état d'un sinistre, dont Monsieur leur avait parlé mais pour lequel il n'a pas fait jouer l'assurance. Cela le pénalise car cela influe sur son bonus.

L'assurance a-t-elle l'obligation de répertorier tous les dommages du véhicule ?

NON, l'article L113-2 du code des assurances prévoit que "'assuré est obligé de donner avis à l'assureur, dès qu'il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l'assureur. Ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés."

Le sinistre est constitué par la réalisation de l'événement prévu par la Police d'assurance et entraînant la mise en jeu de la garantie.

En conséquence, dans ce cas-là, la mise en jeu de la garantie n'ayant pas été demandée par l'assuré, l'assurance ne peut lui imposer cela comme un sinistre.

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