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Recours contre un supérieur hiérarchique qui refuse d'octroyer des vacances à un militaire

Le 24/04/2017, par La Rédaction de Net-iris, dans Public / Droit Administratif.

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Refus d'octroi de vacances pour raisons personnelles d'un supérieur hiérarchique.

Un militaire tout comme n'importe quel salarié a le droit de prendre des congés. En vertu de l'article 1103 du Code civil si ces congés sont mentionnés dans son contrat sa hiérarchie ne peut pas s'y opposer.

En cas de litige avec sa hiérarchie un militaire dispose d'un recours auprès de la Commission des Recours Militaires (CRM) qui est une commission administrative instituée par le décret n° 2000-1115 du 22 novembre 2000 organisant la procédure de recours administratif préalable aux recours contentieux formés à l'encontre d'actes relatifs à la situation personnelle des militaires, en application de la loi n°2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives.

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