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La retenue pour entrée et sortie est-elle légale en cas de démission ?

Le 11/04/2017, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Droit du Travail.

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Solde de tout compte: retenue pour entrée et sortie en cas de démission.

En vertu d'un arrêt de la Cass. soc, 24 juin 1992, n°89-41387 : en cas de départ en cours de mois, en cours de période de paye, le principe à retenir pour le calcul du salaire est le paiement des heures réellement travaillées par l'intéressé en fonction des heures réelles du mois considéré.

Si un paiement intégral du salaire est effectué une retenue est possible sur le solde de tout compte. Ainsi la retenue pour entrée et sortie est légale.

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