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Un propriétaire du fonds servant peut-il réclamer des indemnités relatives à une servitude de passage ?

Le 24/04/2017, par La Rédaction de Net-iris, dans Civil / Immobilier.

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A propos de l'indemnité relative à une servitude de passage sur un terrain.

Un propriétaire du fonds servant a octroyé une servitude de passage à son voisin. Ce voisin souhaite diviser son terrain afin d'y construire 3 maisons supplémentaires.

Cette division parcellaire entraînant une hausse de la fréquentation du passage le propriétaire du terrain servant est fondé à demander une indemnité en vertu de l'article 682 du Code civil : "Le propriétaire dont les fonds sont enclavés [...] est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant [...] à charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner".

Il a été jugé par exemple, que le paiement d'une somme de 10 euros par jour (soit près de 300 euros par mois) pour l'existence d'une servitude de passage pour cause d'enclave, en faveur du propriétaire du fonds servant était proportionnée.

En l'espèce, l'exercice de la servitude entraînait le passage d'engins agricoles dans la cour et juste devant le domicile du propriétaire du fonds servant (Cass / Civ. 12 janvier 2017, n°15-24065).

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