Actualité : point de droit

L'impôt sur les plus-values immobilières peut-il être proratisé en cas de vente par lots après division du bien immobilier ?

Le 20/06/2017, par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité des particuliers.

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Un couple a rénové une maison il y a une dizaine d'années. Par la suite, ils l'ont divisée en deux et louent les deux lots. Ils envisagent de vendre un des deux lots, comment la plus-value immobilière est-elle calculée ? Y-a t-il une proratisation ?

La plus-value est déterminée en tenant compte de la fraction du prix d'acquisition afférente à cette seule partie ( article 74 SD de l'annexe II au CGI ).

Il convient de retenir les charges et indemnités augmentatives du prix et les frais d'acquisition dans la même proportion que le prix d'acquisition lui-même ( article 74 SF de l'annexe II au CGI ).

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