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Comment obtenir un certificat de non-opposition ?

Le 20/06/2017, par La Rédaction de Net-iris, dans Public / Droit Administratif.

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Comment obtenir un certificat de non-opposition après l'obtention tacite d'un permis de construire ?

Le silence gardé par l'administration vaut accord tacite. Cette règle est définie dans l'article R 424-1 du Code de l'urbanisme.

Bon à savoir : Dans le mois suivant le dépôt de votre dossier de permis de construire, la mairie peut vous adresser un courrier vous indiquant que le délai a été prolongé d'un mois (3 mois au lieu de 2 mois).

La mairie peut aussi, au cours du premier mois, vous notifier que votre permis de construire est incomplet.

Cependant, pour être certain que l'absence de réponse n'équivaut pas à un refus, il est indispensable de demander un certificat de non-opposition.

Vous devez en faire la demande en contactant directement votre mairie.

Suite à votre demande, la mairie dispose d'un délai de deux semaines pour vous fournir le certificat.

Si la mairie refuse de vous délivrer le certificat de non-opposition, vous êtes en droit d'exercer un recours administratif devant le tribunal administratif.

Nota Bene: Dans certains cas, le silence de l'administration ne signifie pas un accord tacite mais un refus de permis de construire. L'article R 424-2 du Code de l'urbanisme liste tous les cas où l'absence de notification expresse de la mairie équivaut à un refus de délivrance du permis de construire. Exemples de cas où le silence de la mairie signifie un refus :

  • Lorsque le projet de construction porte sur un monument historique.
  • Lorsque le projet porte sur un parc national.
  • Les projets soumis à enquête publique. Etc.

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