Actualité : point de droit

Contravention et application de la loi pénale dans le temps ?

Le 21/06/2017, par La Rédaction de Net-iris, dans Judiciaire / Procédure.

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Une société a reçu une contravention de non dénonciation de conducteur après le 1er janvier 2017, alors que l'excès de vitesse a eu lieu avant. La contravention de non dénonciation est-elle valable ?

Pour l'application de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXI ème siècle - ayant créé l'article L.121-6 du Code de la route qui impose à l'employeur, titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule, de dénoncer le salarié conducteur en cas d'infraction routière et comme pour toutes les infractions pénales - il convient de se référer à la date de la nouvelle contravention et non à la date de la contravention initiale.

Le Code de la route prévoit désormais que "lorsqu'une infraction (...) a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d'immatriculation est une personne morale ou qui est détenu par une personne morale, le représentant légal de cette personne morale doit indiquer, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou de façon dématérialisée, (...) dans un délai de 45 jours à compter de l'envoi ou de la remise de l'avis de contravention, à l'autorité mentionnée sur cet avis, l'identité et l'adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol, d'une usurpation de plaque d'immatriculation ou de tout autre événement de force majeure".

Exemple :

  • L'excès de vitesse a eu lieu le 22 décembre 2016 par un salarié de l'entreprise (contravention initiale)
  • L'entreprise a reçu l'avis de contravention le 25 janvier 2017, et a payé l'amende dans les délais
  • L'entreprise reçoit la contravention de non dénonciation le 25 mars 2017 (nouvelle contravention)

L'entreprise doit payer l'amende de non dénonciation car les faits constitutifs de cette infraction ont eu lieu après l'entrée en vigueur de la loi n°2016-1547, soit après le 1er janvier 2017.

Rappelons que l'Etat a 1 an pour adresser un avis de contravention lié à une infraction routière, avant que ne s'applique le délai de prescription prévu par l'article 9 du Code de procédure pénale.

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