Actualité : point de droit

Qui est responsable des dommages résultant des travaux publics?

Le 21/06/2017, par La Rédaction de Net-iris, dans Public / Droit Administratif.

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Dans le cadre des travaux publics à l'initiative d'une collectivité et créant un dommage à un riverain qui est responsable ? La collectivité ou l'entreprise de travaux publics ?

Lorsque les travaux sont exécutés par un entrepreneur, pour le compte d'une personne publique ou d'un concessionnaire, et qu'un dommage se produit, dont la cause est directement imputable à l'entrepreneur, la victime a le choix (C.E. 4 mars 1955, Ville d'Orléans) :

  • soit d'assigner l'entrepreneur;
  • soit d'assigner le maître de l'ouvrage (la collectivité territoriale),
  • soit d'assigner les deux.

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