Actualité : point de droit

Quelle est la différence entre les contributions des revenus locatifs et le droit de bail ?

Le 22/06/2017, par La Rédaction de Net-iris, dans Civil / Immobilier.

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A propos des contributions de revenus locatifs et du droit de bail..

> La contribution sur les revenus locatifs (CRL) est due au titre des revenus tirés de la location de locaux professionnels ou d'habitation, situés en France, dans des immeubles achevés (en état d'être occupés de manière effective) depuis plus de 15 ans, au 1er janvier de l'année d'imposition.

Elle est applicable seulement pour les personnes morales ou pour les organismes sans but lucratif.

Quand elle est due au titre de locaux commerciaux situés dans des immeubles dont au moins 50 % de la superficie totale des locaux loués est affectée à usage d'habitation ou à l'exercice d'une profession, elle est, sauf convention contraire, supportée à par moitié par le locataire.

> Le droit au bail est une ancienne contribution supprimé par la Loi - art. 12 (P) JORF 31 décembre 1999 en vigueur le 1er janvier 2001. Le droit de bail était une imposition récupérable auprès du locataire, qui n'avait pas besoin d'être prévue par le contrat.

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