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Elections législatives : quelles obligations légales concernant les professions de foi ?

Le 23/06/2017, par La Rédaction de Net-iris, dans Public / Droit Administratif.

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Des obligations légales concernant les professions de foi des candidats en période d'élections législatives..

Les circulaires officielles, plus communément appelées les professions de foi des candidats, sont des outils de propagande officielle.

Elles sont envoyées par la Commission de propagande à tous les électeurs inscrits d'une circonscription, en un seul pli, avant le jour du scrutin.

Pour être envoyées, ces circulaires doivent respecter des règles en matière de format, prévues aux articles R27 et R29 du Code électoral.

La diffusion des documents électoraux officiels, d'une part, et des bulletins de vote, d'autre part, est assurée par la Commission de propagande.

En clair, les travaux de la Commission de propagande fonctionnent de la manière suivante :

• d'abord, les candidats ou liste de candidats doivent remettre, avant une date fixée avant chaque tour de scrutin, par arrêté préfectoral, leur circulaire (profession de foi) et leur bulletin de vote en quantité au moins égale au double d'électeurs inscrits ;

• ensuite, la Commission de propagande assure le respect du format des circulaires et bulletins de vote qui lui sont transmis, de sorte qu'ils soient conforme aux dispositions légales en vigueur ;

• enfin, la Commission organise et procède à l'envoi des bulletins de vote et circulaires en un exemplaire pour chaque candidat ou liste de candidat à chaque électeur de la circonscription (qui les reçoivent en un seul pli avant le scrutin) ;

• puis, la Commission organise et procède à l'envoi des bulletins de vote aux mairies en vue de l'organisation du scrutin dans chacun des bureaux de vote de la commune (si celle-ci en compte plusieurs).

L'article R29 du code électoral prévoit que chaque candidat, binôme de candidats ou liste de candidats ne peut faire adresser à chaque électeur, par la commission de propagande, qu'une seule circulaire d'un grammage compris entre 60 et 80 grammes au mètre carré et d'un format de 210 mm x 297 mm.

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