Actualité : point de droit

Qui est responsable du raccordement d'un logement au service public du gaz ?

Le 23/06/2017, par La Rédaction de Net-iris, dans Public / Droit Administratif.

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Dans le cadre de la distribution du gaz public comment se réparti la responsabilité du raccordement entre le propriétaire et l'entreprise en charge du service public ?

Au titre de l'article L 432-8 du Code de l'énergie, la société GRDF a pour objet la construction, l'exploitation, la maintenance et le développement du réseau de distribution ainsi que l'acheminement du gaz naturel pour le compte de tous les fournisseurs, les activités de comptage pour les utilisateurs raccordés à son réseau et toutes missions afférentes à l'ensemble de ces activités.

Ainsi, la société GRDF propriétaire des compteurs de gaz est responsable de l'acheminement jusqu'au compteur.

Après compteur, l'utilisation du gaz est à la charge du propriétaire du bien immobilier.

Il est possible de se référer au contrat de raccordement au réseau de distribution de gaz naturel.

Sur le point de savoir qui est responsable des dommages qui se produisent chez une personne en cas d'interruption du service, le ministère de l'économie précise qu'en cas de dommages, la responsabilité du gestionnaire du réseau de distribution peut être engagée, sauf en cas d'interruption pour défaut de paiement.
Il y a lieu de s'adresser en priorité au fournisseur, il transmettra la réclamation directement au gestionnaire de réseau qui examinera le dossier. Toutefois, une réclamation peux également être directement adressée au gestionnaire de réseau. La réclamation doit indiquer toute précision sur le litige et être accompagnée de tout document utile à son traitement.

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