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De quel délai dispose la Caisse primaire d'assurance maladie pour indemniser un arrêt maladie ?

Le 26/06/2017, par La Rédaction de Net-iris, dans Public / Droit Administratif.

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La CPAM a 15 jours pour indemniser un patient en congé maladie suite à l'envoi de sa feuille de soins.

Suite à l'envoi par l'assuré des feuilles de soins ou d'incapacité de travail, la caisse primaire d'assurance maladie dispose, en vertu de l'article R362-1 du code de la sécurité sociale, d'un délais de 15 jours pour payer les prestations.

En cas de litige, l'assuré doit saisir la commission de recours amiable dans un délais de 2 mois suivant la décision de la caisse primaire d'assurance maladie.

Si la décision est toujours défavorable, il peut saisir le tribunal des affaires de la sécurité sociale dans les deux mois du recours amiable.

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