Actualité : point de droit

Quelles sont les obligations du propriétaire en cas de travaux dans un logement soumis à un bail loi 1948 ?

Le 26/06/2017, par La Rédaction de Net-iris, dans Civil / Immobilier.

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Lorsqu'un propriétaire fait des travaux dans un logement loi 1948, il a des devoirs envers le locataire : mais lesquels ?

En vertu des articles 2, 4, 5, 11 et 14 de la loi du 1er septembre 1948, le locataire a droit au maintien dans les lieux et à la réintégration après travaux.

Si les travaux durent plus de 40 jours, le loyer sera diminué à proportion du temps et de la partie du local dont ils auront été privés. Cette disposition étant d'ordre public, elle est obligatoire et le contrat de bail ne peut pas aller à l'encontre.

Toutefois, il existe plusieurs exceptions soumises à autorisation ministérielle et uniquement dans des zones géographiques limitées et notamment en cas:

  • d'agrandissement;
  • de travaux de surélévation de l'immeuble.

Connaissez-vous tous les types de travaux qui incombent au bailleur ?

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