Actualité : point de droit

Astreinte : droits et obligations du médecin libéral en établissement de santé privé

Le 27/06/2017, par La Rédaction de Net-iris, dans Santé / Droit Médical.

Vos réactions...

   

Quelle est la marge de manoeuvre du conseil de l'ordre des médecins en cas de refus opposé par un médecin de faire des astreintes ?

L'article L6314-1 du code de la santé publique prévoit la mission de service public de permanence des soins est assurée, en collaboration avec les établissements de santé, par les médecins mentionnés à l' article L. 162-5 du code de la sécurité sociale, dans le cadre de leur activité libérale.

Tout autre médecin ayant conservé une pratique clinique a vocation à y concourir selon des modalités fixées contractuellement avec l'agence régionale de santé.

Il prévoit également que le directeur général de l'agence régionale de santé communique au représentant de l'Etat dans le département les informations permettant à celui-ci de procéder aux réquisitions éventuellement nécessaires à la mise en oeuvre de cette mission de service public.

Ainsi, le Préfet étant en possession de tous les éléments produits par l'ARS prouvant qu'il n'a pas été possible de compléter le tableau de garde, motive son arrêté de réquisition en expliquant en quoi il est nécessaire pour la santé publique de son territoire, de procéder à ces réquisitions.

Au niveau des sanctions, l'article R642-1 du code pénal prévoit que le refus de répondre à une réquisition émanant d'une autorité administrative compétente, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2ème classe.

Dans le cadre de leur pratique au sein d'un établissement de santé privé, les médecins libéraux peuvent être soumis à des obligations d'astreintes.

Il revient à la Convention collective de déterminer les conditions d'accomplissement de ces astreintes.

L'accord de branche du 27 janvier 2000 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail du secteur de l'hospitalisation privée et du secteur social et médico-social à caractère commercialcontient à cet égard des précisions notamment à propos des postes pouvant être assujettis au régime des astreintes.

Parmi la liste des personnels pouvant être assujettis au régime d'astreintes, figurent :

  • le personnel d'encadrement,
  • ainsi que les cadres susceptibles de répondre à l'urgence.

Ainsi, au sein des établissements de santé privé, l'astreinte étant établie de manière conventionnelle. Elle s'impose au salarié de la clinique et ne constitue pas une modification du contrat de travail. Ne pas faire une astreinte équivaut à une faute, qui peut donner lieu à une sanction par le conseil de l'ordre des médecins.

© 2017 Net-iris

   

Commentaires et réactions :



-