Actualité : point de droit

Quelles sont les critères d'ouverture d'une maison de santé ?

Le 27/06/2017, par La Rédaction de Net-iris, dans Santé / Droit Médical.

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Existe-t-il un cahier des charges particulier pour utiliser la dénomination "Maison de santé" ?

Introduction

La maison de santé pluridisciplinaire ou "pôle de santé" se définit conformément à l'article L6323-3 du Code de santé publique, une personne morale constituée entre des professionnels médicaux, auxiliaires médicaux ou pharmaciens.

Une maison de santé pluri-professionnelle universitaire est une maison de santé, ayant signé une convention tripartite avec l'agence régionale de santé dont elle dépend et un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel comportant une unité de formation et de recherche de médecine, ayant pour objet le développement de la formation et la recherche en soins primaires.

Il n'existe pas encore de labellisation. Il existe plus de 620 maisons et pôles de santé en France. Dès que des financements publics sont sollicités, un cahier des charges dressé par la DGOS doit être respecté. Il faut : au moins deux médecins et un au moins un professionnel paramédical (infirmier, kinésithérapeute, …).
Ces professionnels ont en commun un projet de santé pour la population qui les consulte.

Les critères pour obtenir l'appellation de "maison de santé"

C'est l'article L. 6323-3 du code de la santé publique qui prévoit que pour obtenir la dénomination de "maison de santé" les structures doivent répondre à plusieurs critères obligatoires :

  • réunir des professionnels médicaux, auxiliaires médicaux ou pharmaciens,
  • assurer des activités de soins sans hébergement de premier ou de second recours.

Le cahier des charges pour obtenir un financement

Pour bénéficier d'un soutien financier, ces mêmes "maison de la santé" doivent répondre en plus à un cahier des charges fixé dans la circulaire du 27 juillet 2010 relative au lancement d'un plan d'équipement en maisons de santé en milieu rural.

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