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Comment l'employeur doit-il régulariser les avances sur commission de ses VRP ?

Le 28/06/2017, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Droit du Travail.

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Lorsque l'employeur verse des avances sur commission à ses VRP, quelles sont ses obligations en matière de régularisation ?

Selon l'article 5-2 de l'accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975 et l'article L 751-12 du code du travail, l'employeur doit régulariser tous les 3 mois, les commissions dues aux voyageurs et représentants de commerce.

NB: Il n'y a pas d'obligation légale pour l'employeur de régulariser ces sommes tous les 3 mois, c'est une simple faculté.

Cependant, la jurisprudence est venue imposer une limite importante à cette liberté de l'employeur.

La sanction en cas de non-respect du délai de 3 moi est lourde de conséquence pour l'employeur !

En effet, dans un arrêt de la Cour de Cassation, du 24 septembre 2014, n°12-29471 les juges ont considéré qu'en l'absence de régularisation tous les 3 mois, les avances sur commissions seraient considérées comme un salaire fixe. Elle devient donc un acquis pour le VRP.

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Pour approfondir ce sujet :

 Information de veille juridique


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