Actualité : point de droit

Comment se détermine le salaire de référence pour maladie professionnelle ?

Le 28/06/2017, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Protection Sociale.

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Sur quelle base est calculé le salaire de référence servant à l'attribution d'une rente pour incapacité permanente de travail ?

Le salarié en arrêt au titre d'une maladie professionnelle bénéficie de la prise en charge de ses soins et d'indemnités journalières. Après une maladie professionnelle, si les séquelles le justifient, un taux d'incapacité permanente peut être attribué au salarié. Il ouvre droit à des indemnités ou à une rente, dans les conditions précisée par le site de la CPAM, ameli.

Selon les dispositions des articles L 434-15 et suivants du code de la sécurité sociale, ainsi que le décret (n°2016-398) du 1er avril 2016, le salaire de référence servant de base au calcul de la rente d'incapacité permanente de travail est :

  • égal à la rémunération perçue au cours des 12 mois précédents l'arrêt de travail
  • au minimum de 18.336,64 euros et au maximum de 146.693,16 euros
A noter que ce salaire est pris en compte dans sa totalité s'il est inférieur à 36.673,29 euros

Ce salaire est pris en compte à hauteur d'un tiers s'il est compris entre 36.673,29 euros et 146.693,16 euros

NB : Pour le salarié en accident du travail, le montant de la rente d'incapacité permanente de travail est égal au salaire de référence multiplié par le taux d'incapacité.

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