Actualité : point de droit

Changement de régime d'affiliation postérieur à un accident de travail et prise en charge des soins médicaux liés à la rechute de l'accident.

Le 29/06/2017, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Protection Sociale.

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Victime d'un accident de travail sous le régime de la sécurité sociale et rechute intervenue lors de son affiliation à la MSA : quelle prise en charge des soins de cette rechute ?

L'article L. 443-2 du Code de la sécurité sociale définit la rechute comme une aggravation de la lésion survenue après guérison apparente ou consolidation de la blessure, entraînant pour la victime nécessité d'un traitement médical, qu'il y ait ou non nouvelle incapacité temporaire.

Une rechute doit être constatée par un médecin qui détermine la nature des lésions apparues, la date de l'accident du travail initial, et délivre un certificat médical de rechute.

En cas de rechute, les suites de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle suivent le même régime que les lésions initiales, même après changement d'employeur.

En effet, l'article L1226-6 code du travail prévoit que les dispositions protectrices du salarié ne sont pas applicables aux rapports entre un employeur et son salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, survenu ou contractée au service d'un autre employeur.

Ainsi, dès lors qu'un salarié change d'employeur suite à un accident du travail, le nouvel employeur n'a pas à subir les effets de cet accident concernant l'application du régime de protection spécifique dont la victime bénéficie (cass. soc. 27 octobre 1993, n° 89-44348 ).

Toutefois, s'il y a un lien de causalité entre la rechute de l'accident de travail initial et les conditions de travail du salarié chez le nouvel employeur, le salarié bénéficie dans ce cas de cette législation protectrice offerte par la sécurité sociale (cass. soc. 9 juin 2010, n° 09-40253 ).

Il appartient cependant au salarié de prouver ce lien de causalité (cass. soc. 6 mai 2015, n° 13-24035 ).

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