Actualité : point de droit

Une procuration faite par un client sur un compte peut-elle être révoquée par l'établissement bancaire ?

Le 30/06/2017, par La Rédaction de Net-iris, dans Affaires / Banque & Assurance.

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A propos de la possible révocation d'une procuration sur un compte bancaire par la banque..

Une procuration est un contrat de mandat entre le titulaire du compte bancaire et la personne qu'il désigne comme mandataire pour assurer la gestion d'un compte bancaire. Le contrat ne se forme que par l'acceptation du mandataire (article 1984 du code civil).

L'article 2003 du code civil prévoit que le mandat prend fin :

  • · Par la révocation du mandataire,
  • · Par la renonciation de celui-ci au mandat,
  • · Par la mort, la tutelle des majeurs ou la déconfiture, soit du mandant, soit du mandataire.

Toutefois, en vertu de l‘article 1103 du code civil, il convient de vérifier si la procuration qui a été donnée contient :

  • des conditions de validité
  • et une clause de retrait de la procuration à l'initiative de la banque.

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