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Sur quelle base salariale se calcule une pension d'invalidité de la sécurité sociale ?

Le 03/07/2017, par La Rédaction de Net-iris, dans Public / Droit Administratif.

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Lorsqu'un salarié souhaite bénéficier d'une pension d'invalidité de la sécurité sociale, comment se détermine le salaire annuel moyen de référence ?

Selon l'article R 341-4 du code de la sécurité sociale la pension d'invalidité se calcule sur la base du salaire annuel moyen correspondant aux cotisations versées au cours des 10 années civiles d'assurance dont la prise en considération est la plus avantageuse pour l'intéressé.

  • Une année civile d'assurance s'entend d'une année comportant des salaires permettant de dégager au moins un trimestre validable d'assurance (Lettre min., 11 janv. 1978, Bull. jur. UCANSS 7-78, G30)
  • La détermination du salaire annuel moyen a lieu ainsi:
    1. Sélection des 10 meilleures années ;
    2. Addition des salaires revalorisés de ces 10 années ;
    3. Division par le nombre de trimestres validés ;
    4. Multiplication par quatre trimestres pour obtenir le salaire annuel moyen (SAM).

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