Actualité : point de droit

Quelle est la valeur juridique de la fiche descriptive d'un bien immobilier?

Le 04/07/2017, par La Rédaction de Net-iris, dans Civil / Immobilier.

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Dans le cadre de la vente d'un bien immobilier, la fiche descriptive du bien a-t-elle une valeur contractuelle?

Selon la jurisprudence, de la Cour de Cassation, 1ère chambre civile, du 11 septembre 2013, N° 12.23087, l'agent immobilier doit vérifier à minima la consistance matérielle et juridique des biens qu'il vend en s'informant notamment sur la cause de discordance entre le desciptif des lots et une configuration des lieux complexes.

Il résulte de cette jurisprudence que la valeur de la fiche descriptive dépend de la configuration du bien vendu et donc de l'appréciation des juges du fond.

NB: L'acheteur a tout intérêt à intégrer la fiche descriptive dans le compromis de vente ce qui lui donne alors une valeur contractuelle sur laquelle il pourra se baser en cas de conflit avec l'agence ou le vendeur du bien objet du litige.

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