Actualité : point de droit

En cas de modification du statut juridique d'une entreprise, quelles sont les conséquences de la remise en cause de l'accord ou de la convention applicable ?

Le 04/07/2017, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Droit du Travail.

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A propos de la remise en cause de l'accord ou de la convention applicable dans une entreprise déterminée en cas de modification juridique de l'entreprise (fusion, cession, scission ou changement d'activité)..

L'article L2261-14 du code du travail prévoit que lorsque l'application d'une convention ou d'un accord est mise en cause dans une entreprise déterminée en raison notamment d'une fusion, d'une cession, d'une scission ou d'un changement d'activité, cette convention ou cet accord continue de produire effet :

  • jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué
  • ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis prévu à l'article L. 2261-9, sauf clause prévoyant une durée supérieure.

D'autre part, quand la convention ou l'accord qui a été mis en cause n'a pas été remplacé par une nouvelle convention ou un nouvel accord dans le délai fixé au premier alinéa du présent article, les salariés des entreprises concernées conservent, en application de la convention ou de l'accord mis en cause, une rémunération dont le montant annuel, pour une durée de travail équivalente à celle prévue par leur contrat de travail, ne peut être inférieur à la rémunération versée lors des douze derniers mois.

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