Actualité : point de droit

Quels sont les organes devant obligatoirement être consultés lors de la création ou de la modification du règlement intérieur d'une entreprise ?

Le 04/07/2017, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Droit du Travail.

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De la création et de la modification du règlement intérieur d'une entreprise : les organes à consulter..

Le règlement intérieur est un document qui précise un certain nombre d'obligations à respecter au sein d'une entreprise, notamment en matière d'hygiène, de sécurité ou de sanctions. Il est obligatoire dans les entreprises dont l'effectif est supérieur ou égal à 20 salariés.

L'Article L1321-4 du code du travail prévoit que le règlement intérieur ne peut être introduit qu'après avoir été soumis à l'avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel ainsi que, pour les matières relevant de sa compétence, à l'avis du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

Il peut être modifié mais il convient au préalable de solliciter l'avis de certains organes.

Il apparaît ainsi nécessaire de :

  • demander au comité d'entreprise et aux représentants du personnel leur avis sur la modification (avis du comité d'entreprise et à défaut des délégués du personnel). Dans les matières relevant de sa compétence, il faut également consulter au préalable le CHSCT.
  • communiquer le nouveau règlement intérieur accompagné de l'avis des représentants du personnel à l'inspecteur du travail (Article R1321-4 du code du travail) ;

Il peut également être modifié ou invalidé à la demande de l'inspecteur du travail ou du juge (à la suite d'un litige).

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