Actualité : point de droit

Peut on contraindre son voisin à entretenir les racines de bambou provenant de son jardin ?

Le 10/07/2017, par La Rédaction de Net-iris, dans Civil / Immobilier.

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Le débordement des racines de bambou du voisin peuvent ils être considérés comme un trouble du voisinage ?

Selon l'arrêt de la cour d'appel de Limoges chambre civile, du 27/10/2011 n°: 10/01075, les rizhomes de bambou provenant du jardin du voisin et s'étendant sur la propriété voisine sont constitutifs d'un trouble du voisinage et peuvent donc donner lieu à un dédommagement en raison d'un trouble de jouissance.

Toute action en raison d'un trouble du voisinage doit en premier lieu faire l'objet d'une tentative de conciliation avec le voisin fautif, puis une action judiciaire si nécessaire devant le tribunal compétent tribunal d'instance ou de grande instance en fonction du montant du litige.

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